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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 31 mars 2022, n° 20-18.496

ECLI:FR:CCASS:2022:C200343

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M. [O], après avoir constaté que la clause critiquée concerne spécifiquement l'exclusion de la garantie pouvant être accordée en cas d'incapacité totale de travail lorsque celle-ci résulte d'une affection d'ordre psychiatrique ou psychologique, l'arrêt énonce qu'il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas donner une liste exhaustive de toutes les maladies entrant dans cette catégorie clairement identifiée et retient que cette clause d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 4 juin 2020) et les productions, M. [O] a adhéré, le 28 février 2002, auprès de la société CNP assurances (l'assureur), à un contrat d'assurance groupe destiné à garantir, en qualité d'emprunteur, en cas de « décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail », le remboursement d'un prêt consenti par la société Entenial.

2La notice d'information stipulait, notamment, au titre des risques exclus, l'incapacité totale de travail « consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique, sauf si cette affection a nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 30 jours continus (hormis les hospitalisations de jour), ou si l'assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle ».

3Le 18 mai 2010, M. [O] a été victime d'un accident qui, par jugement du 23 juin 2014 d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

4Contestant le refus de prise en charge du prêt par l'assureur, M. [O] l'a assigné devant un tribunal.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. [O] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celle tendant à voir la cour d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », ordonner à la société CNP assurances de mettre en jeu la garantie conformément à l'article « ASSURANCE » du contrat, condamner la société CNP assurances au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, condamner la société CNP assurances au paiement de la somme de 58 926 euros correspondant aux échéances du crédit immobilier depuis le 18 mai 2010 à laquelle il conviendra d'appliquer les intérêts de retard selon le taux d'intérêt légal, alors « que les clauses d'exclusion de garantie insérées dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion litigieuse excluait « l'incapacité totale de travail consécutive à une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », sans autre précision, ce dont il résultait qu'elle n'était pas limitée ; qu'en jugeant que cette clause était « rédigée en termes clairs et dénués d'ambiguïté, ne nécessitant aucune interprétation en ce que ne sont exclues de la garantie que les affections mentales, respecte les exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

6Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.

7Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M. [O], après avoir constaté que la clause critiquée concerne spécifiquement l'exclusion de la garantie pouvant être accordée en cas d'incapacité totale de travail lorsque celle-ci résulte d'une affection d'ordre psychiatrique ou psychologique, l'arrêt énonce qu'il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas donner une liste exhaustive de toutes les maladies entrant dans cette catégorie clairement identifiée et retient que cette clause d'exclusion est rédigée en termes clairs et dénués d'ambiguïté, ne nécessitant aucune interprétation, en ce qu'elle n'exclut de la garantie que les affections mentales, quelles qu'elles soient, par opposition aux affections physiologiques.

8Il ajoute, par motifs propres et adoptés, que la garantie subsiste, hors placement en incapacité totale de travail résultant d'une affection d'ordre mental, ainsi que pour les affections ayant donné lieu à une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de trente jours ou ayant entraîné l'ouverture d'une mesure de protection.

9En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, visant les affections neuro-psychiatriques ou neuro-psychiques, sans autre précision, à défaut d'être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société CNP assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNP assurances et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 31 mars 2022, n° 20-18.496 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200343 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6WCNTNDH