Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
6M. [C] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %, que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour la période postérieure, et de le débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à lui verser les indemnités journalières contractuelles sans réduction, alors « que pour rejeter la demande M. [C] de sa demande de condamnation de la société Generali vie à lui verser les indemnités journalières contractuelles sans réduction, les juges du fond ont retenu que M. [C] avait avoué avoir dissimulé à l'assureur une partie de ses antécédents médicaux en apposant la mention « bon pour accord », la date du 7 février 2013 et sa signature sur le courrier du 4 février 2013 l'informant que les indemnités journalières seraient réduites de 75 % et que sa prime serait majorée d'autant ; qu'en n'invitant pas préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Pour rejeter la demande de paiement de l'intégralité des indemnités journalières contractuelles, l'arrêt énonce que ce sont les informations portées à la connaissance de son médecin-conseil qui ont conduit l'assureur à notifier à M. [C] une réduction proportionnelle de ses garanties, motif pris d'un antécédent médical qui n'a pas été déclaré et qui a faussé son évaluation du risque.
8Il relève que l'assuré a répondu par la négative à toutes les questions qui lui étaient posées dans le questionnaire de santé qu'il a renseigné le 10 février 2011 et que le compte-rendu d'hospitalisation produit par l'assuré mentionne plusieurs antécédents médicaux.
9L'arrêt ajoute que, informé par l'assureur de ce qu'il verserait au dossier le rapport de son médecin-conseil pour peu que M. [C] y consente, s'agissant d'un document couvert par le secret médical, celui-ci est demeuré taisant.
10Il retient, par motifs adoptés, que ce refus permet de considérer qu'il existe une présomption que ce rapport contient la preuve du fait allégué par l'assureur.
11De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, nonobstant le motif surabondant visé par le moyen, déduire l'existence d'une déclaration inexacte de la part de M. [C] de nature à justifier la réduction proportionnelle de ses indemnités opérée par l'assureur.
12Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.