Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 31 mars 2022, n° 19-24.847

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour rejeter la demande de paiement de l'intégralité des indemnités journalières contractuelles, l'arrêt énonce que ce sont les informations portées à la connaissance de son médecin-conseil qui ont conduit l'assureur à notifier à M. [C] une réduction proportionnelle de ses garanties, motif pris d'un antécédent médical qui n'a pas été déclaré et qui a faussé son évaluation du risque. 8. Il relève que l'assuré a répondu par la négative à toutes les questions qui lui étaient posées dans le questionnaire de santé qu'il a renseigné le 10 février 2011 et que le compte-rendu d'hospitalisation produit par l'assuré mentionne plusieurs antécédents médicaux. 9. L'arrêt aj

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions