Aller au contenu
CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 31 mars 2022, n° 19-24.847

ECLI:FR:CCASS:2022:C200342

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour rejeter la demande de paiement de l'intégralité des indemnités journalières contractuelles, l'arrêt énonce que ce sont les informations portées à la connaissance de son médecin-conseil qui ont conduit l'assureur à notifier à M. [C] une réduction proportionnelle de ses garanties, motif pris d'un antécédent médical qui n'a pas été déclaré et qui a faussé son évaluation du risque. 8. Il relève que l'assuré a répondu par la négative à toutes les questions qui lui étaient posées dans le questionnaire de santé qu'il a renseigné le 10 février 2011 et que le compte-rendu d'hospitalisation produit par l'assuré mentionne plusieurs antécédents médicaux. 9. L'arrêt aj

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 février 2019) et les productions, M. [C] a souscrit, le 14 février 2011, auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance « Novita emprunteur », destiné à lui garantir, en qualité de caution, le remboursement d'un prêt consenti par la société Le Crédit mutuel.

2Etaient garantis, au titre de ce contrat, les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %.

3La notice d'information, reprenant les conditions générales du contrat indiquait, en un article 11, que, pour toutes les garanties autres que le décès, étaient exclues « les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant les périodes d'hospitalisation en établissement spécialisé ».

4M. [C] a été hospitalisé, le 20 juillet 2012, en raison d'un état dépressif, puis placé en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2012, enfin, en invalidité totale et définitive par décision du régime social des indépendants.

5Contestant le refus de prise en charge du remboursement du prêt et le règlement par l'assureur d'indemnités journalières contractuelles à un taux réduit, M. [C] l'a assigné devant un tribunal.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [C] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %, que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour la période postérieure, et de le débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à lui verser les indemnités journalières contractuelles sans réduction, alors « que pour rejeter la demande M. [C] de sa demande de condamnation de la société Generali vie à lui verser les indemnités journalières contractuelles sans réduction, les juges du fond ont retenu que M. [C] avait avoué avoir dissimulé à l'assureur une partie de ses antécédents médicaux en apposant la mention « bon pour accord », la date du 7 février 2013 et sa signature sur le courrier du 4 février 2013 l'informant que les indemnités journalières seraient réduites de 75 % et que sa prime serait majorée d'autant ; qu'en n'invitant pas préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Pour rejeter la demande de paiement de l'intégralité des indemnités journalières contractuelles, l'arrêt énonce que ce sont les informations portées à la connaissance de son médecin-conseil qui ont conduit l'assureur à notifier à M. [C] une réduction proportionnelle de ses garanties, motif pris d'un antécédent médical qui n'a pas été déclaré et qui a faussé son évaluation du risque.

8Il relève que l'assuré a répondu par la négative à toutes les questions qui lui étaient posées dans le questionnaire de santé qu'il a renseigné le 10 février 2011 et que le compte-rendu d'hospitalisation produit par l'assuré mentionne plusieurs antécédents médicaux.

9L'arrêt ajoute que, informé par l'assureur de ce qu'il verserait au dossier le rapport de son médecin-conseil pour peu que M. [C] y consente, s'agissant d'un document couvert par le secret médical, celui-ci est demeuré taisant.

10Il retient, par motifs adoptés, que ce refus permet de considérer qu'il existe une présomption que ce rapport contient la preuve du fait allégué par l'assureur.

11De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, nonobstant le motif surabondant visé par le moyen, déduire l'existence d'une déclaration inexacte de la part de M. [C] de nature à justifier la réduction proportionnelle de ses indemnités opérée par l'assureur.

12Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

13M. [C] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %, que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour la période postérieure et de le débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à prendre en charge le prêt consenti par le Crédit mutuel à la société Saint Augustin soit 203 999,31 euros arrêtés au 21 juin 2013, alors « que selon les juges du fond, l'article 11 du contrat d'assurance excluait « pour toutes les garanties autres que le décès […] les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé » ; qu'il en résultait que cette exclusion n'était pas limitée comme l'exige l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, pour opposer ladite exclusion à M. [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances, qu'elle a ainsi violé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances :

14Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.

15Pour dire opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie stipulant que « sont exclues, pour toutes les garanties autres que le décès (...) les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé », l'arrêt retient, d'abord, que la clause est rédigée en des termes clairs et précis, le terme « affection psychique » étant dénué d'ambiguïté et ne nécessitant aucune interprétation.

16Il énonce, ensuite, que M. [C] n'allègue pas que son placement en invalidité serait à rechercher dans une affection autre que l'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et qu'il est mal fondé, dans ces conditions, à demander que l'assureur soit condamné à prendre en charge le remboursement du solde du crédit pour lequel il s'était porté caution.

17En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, visant les affections psychiques, sans autre précision que celle incluant les dépressions nerveuses, à défaut d'être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application, peu important que l'affection dont était atteint M. [C] y soit énumérée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

18La cassation prononcée ne s'étend pas au chef de décision disant que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant n'y avoir lieu à garantie pour la période postérieure, que la garantie de l'assureur ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 % et déboutant M. [C] de ses demandes plus amples et contraires, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société Generali vie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 31 mars 2022, n° 19-24.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200342 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DQ7VKDMQ