Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le paiement des prestations familiales relatives à l'enfant [H] à compter du 8 juin 2013, alors :
« 1°/ que selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations qu'il énumère limitativement, au nombre desquelles ne figure pas la qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; que selon l'article D. 512-2 du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales doit être justifiée par la production de documents limitativement énumérés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme [T] était entrée sur le territoire français le 28 septembre 2012, en même temps que son enfant [H], avec un visa touristique, qu'elle avait bénéficié le 15 janvier 2013 d'une titre de séjour visiteur, puis d'une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'entrée de l'enfant n'était pas intervenue sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa situation ne correspondait à aucun des autres cas prévus par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [T] ne justifiait pas de l'une des situations prévues par les textes et qu'aucune disposition particulière n'était édictée s'agissant de l'ouverture de droit pour un enfant handicapé ; qu'en jugeant néanmoins que l'enfant [H] avait droit aux prestations familiales au prétexte inopérant que ces titres de séjour avaient été accordés à Mme [T] pour des raisons humanitaires, en raison de la situation particulière de sa fille gravement handicapée, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, applicables au litige ;
2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions qu'ils édictent, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en jugeant qu'il convenait d'écarter l'application de ces textes du code de la sécurité sociale qui aboutirait à une situation contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant [H], gravement handicapée, en ce qu'elle priverait sa mère des moyens matériels lui permettant d'aider sa fille faisant l'objet d'une prise en charge médicale spécifique, inexistante au Mali, dont l'arrêt mettrait en péril ses capacités d'adaptation et sa possibilité d'acquérir une autonomie dans la vie sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, applicables au litige, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Selon le premier de ces textes, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, le bénéfice des prestations familiales, pour les enfants étrangers nés hors du territoire national, est soumis à la production de l'un des documents énumérés par le dernier, attestant de leur entrée et séjour réguliers en France.
6Pour accueillir le recours de l'allocataire, ayant relevé que l'entrée de l'enfant sur le territoire français, intervenue en même temps que sa mère, ne correspond à aucun des cas prévus par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient essentiellement que dans la situation particulière où l'intérêt supérieur d'un enfant souffrant d'un handicap justifie le maintien en France de sa mère, ce même intérêt supérieur doit être pris en considération pour accorder à cette dernière le bénéfice des prestations familiales, à défaut de quoi il existerait une incohérence manifeste entre, d'une part, le fait d'autoriser l'allocataire à demeurer sur le territoire national pour venir en aide à son enfant faisant l'objet d'une prise en charge médicale spécifique et, d'autre part, le fait de la priver des moyens matériels lui permettant d'assumer cette aide.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'allocataire avait obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'elle ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.