Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-20.661

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La caisse conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté et de son incompatibilité avec les écritures d'appel. Elle soutient que la victime n'avait invoqué ni la spécificité des règles applicables aux rechutes, ni un renversement de la charge de la preuve. 6. Cependant, le moyen est de pur droit en tant qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. En outre, la victime se prévalait, dans le dispositif de ses conclusions, de la présomption d'imputabilité, de sorte que le moyen n'est pas contraire à la thèse développée en cause d'appel. 8. Le moyen est, dès

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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