Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, alors « que, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que par courrier du 15 septembre 2014, la caisse a notifié à la société, dans le respect des conditions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, sa décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle; qu'en jugeant néanmoins que la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la victime, intervenue en raison du non-respect des délais légaux par la caisse, était opposable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.
5Pour dire opposable à l'employeur la reconnaissance implicite de l'accident du travail, l'arrêt énonce que si une décision explicite de rejet de la prise en charge succède à une reconnaissance implicite, il appartient aux juges du fond de rechercher si la motivation de la décision explicite de refus n'est pas de nature à rendre inopposable la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident à l'employeur et d'examiner si, au vu des éléments du dossier, l'existence d'un accident du travail peut être retenue. Il relève que, le 15 septembre 2014, par décision notifiée dans le respect des conditions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que le lien de subordination à l'employeur n'est pas établi au moment de l'accident qui est survenu au cours d'activités personnelles sans relation avec le travail et qu'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions précises et concordantes. Il retient que la preuve de l'accident du travail survenu le 19 mai 2014, dont l'ampleur s'est révélée véritablement les jours suivants, est cependant rapportée, sans que puissent faire obstacle la démonstration de l'absence de faute de l'employeur, qui est inopérante, ni la déclaration tardive par le salarié de cet accident. Il conclut que la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident intervenu en raison du non-respect des délais légaux par la caisse est opposable à l'employeur.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision initiale de refus de prise en charge de l'accident avait été notifiée à l'employeur, de sorte qu'elle était devenue définitive à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.