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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-21.505

ECLI:FR:CCASS:2022:C200292

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2020), M. [B], (la victime), salarié de la société [4], filiale du groupe [5] (l'employeur), a souscrit, le 9 juin 2014, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) pour des faits du 19 mai 2014. La caisse a notifié, le 15 septembre 2014, à l'employeur une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. La victime a saisi d'un recours contre cette décision, ainsi que d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, alors « que, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que par courrier du 15 septembre 2014, la caisse a notifié à la société, dans le respect des conditions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, sa décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle; qu'en jugeant néanmoins que la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la victime, intervenue en raison du non-respect des délais légaux par la caisse, était opposable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Selon ce texte, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

5Pour dire opposable à l'employeur la reconnaissance implicite de l'accident du travail, l'arrêt énonce que si une décision explicite de rejet de la prise en charge succède à une reconnaissance implicite, il appartient aux juges du fond de rechercher si la motivation de la décision explicite de refus n'est pas de nature à rendre inopposable la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident à l'employeur et d'examiner si, au vu des éléments du dossier, l'existence d'un accident du travail peut être retenue. Il relève que, le 15 septembre 2014, par décision notifiée dans le respect des conditions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que le lien de subordination à l'employeur n'est pas établi au moment de l'accident qui est survenu au cours d'activités personnelles sans relation avec le travail et qu'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions précises et concordantes. Il retient que la preuve de l'accident du travail survenu le 19 mai 2014, dont l'ampleur s'est révélée véritablement les jours suivants, est cependant rapportée, sans que puissent faire obstacle la démonstration de l'absence de faute de l'employeur, qui est inopérante, ni la déclaration tardive par le salarié de cet accident. Il conclut que la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident intervenu en raison du non-respect des délais légaux par la caisse est opposable à l'employeur.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision initiale de refus de prise en charge de l'accident avait été notifiée à l'employeur, de sorte qu'elle était devenue définitive à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Ainsi qu'il est suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit au § 6 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à la société [5] la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident survenu le 19 mai 2014 dont M. [B] a été victime, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE inopposable à la société [5] la décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 19 mai 2014 dont M. [B] a été victime ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens, en ce compris les dépens exposés au cours de l'instance devant la cour d'appel de Pau ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-21.505 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200292 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RQTV5WX6