Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'employeur relatait, dans sa lettre du 25 janvier 2016, que « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait que M. [E] [V] a déjà eu en fin d'année le 7/12 un accident du travail avec une autre société [3] à [Localité 5] qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, il peut s'agir d'une récidive due à cette fragilité car son genou s'est déboité sans raison apparente » ; qu'en décidant que ces réserves n'étaient pas motivées dès lors que l'employeur ne contestait pas la matérialité de l'accident et se bornait à invoquer l'existence d'un état antérieur quand l'employeur, en indiquant que le caractère professionnel de l'accident était contestable au regard d'un accident du travail ayant entraîné une entorse du même genou subi récemment chez un autre employeur et que le genou s'était déboité sans raison apparente, émettait incontestablement un doute tant sur l'existence d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail que sur le fait que la lésion ait eu pour origine le travail, de sorte que les réserves étaient bien motivées, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
6Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci a adressé à la caisse une lettre ainsi rédigée "Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait que M. [E] [V] a déjà eu en fin d'année le 7/12 un accident du travail avec une autre société [3] à [Localité 5] qui lui a occasionné une entorse du même genou, il peut s'agir d'une récidive due à cette fragilité car son genou s'est déboité sans raison apparente", énonce qu'il est constant qu'une argumentation tirée d'un état antérieur préexistant n'est pas de nature à s'analyser comme des réserves motivées. Il en déduit que l'employeur ne contestant ni la matérialité de l'accident, ni le fait que celui-ci se soit déroulé au temps et au lieu de travail, et n'attribuant pas non plus cet accident à une cause totalement étrangère au travail mais évoquant l'existence d'un état antérieur, ces réserves ne peuvent s'analyser en des réserves motivées.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans avoir recueilli les observations de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.