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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-21.642

ECLI:FR:CCASS:2022:C200282

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 : 4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5. Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 2020), la [2] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 15 février 2016, l'accident déclaré le 22 janvier 2016, avec réserves, par la société [7] (l'employeur), concernant l'un de ses salariés.

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'employeur relatait, dans sa lettre du 25 janvier 2016, que « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait que M. [E] [V] a déjà eu en fin d'année le 7/12 un accident du travail avec une autre société [3] à [Localité 5] qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, il peut s'agir d'une récidive due à cette fragilité car son genou s'est déboité sans raison apparente » ; qu'en décidant que ces réserves n'étaient pas motivées dès lors que l'employeur ne contestait pas la matérialité de l'accident et se bornait à invoquer l'existence d'un état antérieur quand l'employeur, en indiquant que le caractère professionnel de l'accident était contestable au regard d'un accident du travail ayant entraîné une entorse du même genou subi récemment chez un autre employeur et que le genou s'était déboité sans raison apparente, émettait incontestablement un doute tant sur l'existence d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail que sur le fait que la lésion ait eu pour origine le travail, de sorte que les réserves étaient bien motivées, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 :

4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

5Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

6Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci a adressé à la caisse une lettre ainsi rédigée "Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait que M. [E] [V] a déjà eu en fin d'année le 7/12 un accident du travail avec une autre société [3] à [Localité 5] qui lui a occasionné une entorse du même genou, il peut s'agir d'une récidive due à cette fragilité car son genou s'est déboité sans raison apparente", énonce qu'il est constant qu'une argumentation tirée d'un état antérieur préexistant n'est pas de nature à s'analyser comme des réserves motivées. Il en déduit que l'employeur ne contestant ni la matérialité de l'accident, ni le fait que celui-ci se soit déroulé au temps et au lieu de travail, et n'attribuant pas non plus cet accident à une cause totalement étrangère au travail mais évoquant l'existence d'un état antérieur, ces réserves ne peuvent s'analyser en des réserves motivées.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans avoir recueilli les observations de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 7 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société [7], l'arrêt rendu le 9 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE inopposable à la société [7] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu à M. [E] le 21 janvier 2016 par la [2].
  • Condamne la [2] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Rouen ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la [2] à payer à la société [7] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-21.642 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200282 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HVV08NV9