Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 18-26.174

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. 6. Pour faire droit au recours, l'arrêt retient essentiellement que les deux comité régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles n'ont pas eu connaissance de l'avis du médecin du travail et que la motivation du second comité saisi est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions