ECLI:FR:CCASS:2022:C200267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 5. Pour déclarer irrecevable le recours formé, le 22 avril 2017, par M. [U] contre la décision du bâtonnier, l'arrêt retient qu'il résulte d'une décision du juge des tutelles du 11 juillet 2018, ordonnant la main-levée d'une mesure de protection prononcée le 28 février 2017, que l'intéressé faisait l'objet de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), le 22 avril 2017, M. [U] a formé un recours contre la décision du 23 mars 2017 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris fixant le montant des honoraires qu'il devait à M. [L], qui l'avait assisté dans une procédure de placement sous sauvegarde de justice.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [U] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son recours contre la décision du 23 mars 2017du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, alors « qu'en se bornant à retenir que l'intéressé ne justifiait pas de sa capacité à agir seul le jour où il a exercé ce recours, soit le 22 avril 2017, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au jour où elle statuait M. [U], qui produisait un jugement du 11 juillet 2018 donnant mainlevée de la mesure de protection dont il faisait l'objet, n'avait pas recouvré l'intégralité de sa capacité d'ester en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et suivants du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile :
4Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
5Pour déclarer irrecevable le recours formé, le 22 avril 2017, par M. [U] contre la décision du bâtonnier, l'arrêt retient qu'il résulte d'une décision du juge des tutelles du 11 juillet 2018, ordonnant la main-levée d'une mesure de protection prononcée le 28 février 2017, que l'intéressé faisait l'objet de cette mesure à la date à laquelle il a introduit ce recours.
6L'arrêt ajoute qu'en dépit d'une décision avant-dire droit l'invitant expressément à justifier de sa situation de protection juridique au jour où il a exercé son recours, M. [U] n'a fourni aucun justificatif permettant de considérer qu'à cette date il avait la capacité d'agir seul.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas du jugement du 11 juillet 2018, portant mainlevée de la mesure de protection dont M. [U] faisait l'objet, que celui-ci avait recouvré en cours d'instance la capacité d'ester seul en justice, de sorte que l'irrégularité de fond susceptible d'entacher son recours se trouvait couverte à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.