Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2022, n° 21-19.298

11La société Lorax fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture et de déclarer clos les débats à la date de l'audience « avant ouverture des débats », alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 22 mars 2021 et en déclarant les débats clos à la date de l'audience, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile ».

14La société Lorax fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances des 12 novembre 2019 et 4 février 2020 ayant autorisé les saisies conservatoires, alors :

« 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en énonçant que le premier juge avait eu tort d'estimer que la société Lorax justifiait « d'une créance fondée en son principe justifiant les mesures conservatoires» faute d'établir l'existence d'une créance certaine que seul le juge du fond pourrait constater (arrêt, p. 5, §4) pour infirmer l'ordonnance déférée et ordonner la rétractation des ordonnances ayant autorisé les mesures conservatoires, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais seulement de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance ; qu'ainsi, le demandeur à la mesure conservatoire n'a pas à justifier d'une créance liquide ; qu'en infirmant l'ordonnance déférée et en rétractant les ordonnances ayant autorisé la société Lorax à faire pratiquer des mesures conservatoires aux motifs que « les conséquences de la contamination sur l'exploitation de l'hôtel, ainsi que la nature et le coût des travaux ne sont pas en l'état établis contradictoirement, le seul document produit (pièce intimée 17) faisant état de travaux prévus d'un montant total de 123 530 €, et sont discutés par les parties appelantes » (arrêt, p. 5, §4), la cour d'appel, qui s'est bornée relever que la créance n'était pas liquide, s'est prononcée par des motifs impropres, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. »