Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que le bien-fondé de la décision de la caisse, et notamment le point de savoir si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par un tableau des maladies professionnelles, s'apprécie à la date de la décision de la caisse et peut être démontré par tout moyen, y compris par des éléments postérieurs ; qu'en se fondant, au cas d'espèce, sur les seuls éléments transmis à l'employeur, à la date à laquelle l'employeur a consulté le dossier d'instruction, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau 30 bis des maladies professionnelles :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties.
5Ayant constaté que le certificat médical initial en date du 10 février 2016 pose le diagnostic d'un « adénocarcinome bronchique lobaire lobe supérieur », et que la fiche de colloque médico-administratif mentionne l'existence d'un « cancer bronchique de type adénocarcinome », l'arrêt relève essentiellement que le caractère incomplet de la fiche ainsi que des autres pièces médicales, qui ne mentionnent pas « cancer primitif », ne permettaient pas à l'employeur de savoir, à la date où le dossier a été mis à sa disposition avant la décision de la caisse, si l'orientation vers un accord de prise en charge décidée à l'issue du colloque l'avait été dans le respect des conditions du tableau n° 30 bis.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.