Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-19.124
ECLI:FR:CCASS:2022:C200221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau 30 bis des maladies professionnelles : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties. 5. Ayant constaté que le certificat médical initial en date du 10 février 2016 pose le diagnostic d'un « adénocarcinome bronchique lobaire lobe supérieur », et que la fiche de colloque médico-administrat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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