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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-17.019

ECLI:FR:CCASS:2022:C200219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicables au litige : 4. Selon le second de ces textes, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application du premier, les conclusions administratives auxquelles l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ont pu aboutir sont communicables de plein droit à l'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2020), le 27 octobre 2016, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [R] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur).

2L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur, alors :

« 1°/ que l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale n'impose nullement au médecin du travail et au service du contrôle médical de la caisse primaire de rédiger des conclusions administratives, dont l'éventualité est seulement évoquée par ce texte, conclusions administratives qui ne font pas partie des pièces énumérées par ce texte ; et qu'en reprochant à la caisse de ne pas avoir communiqué à l'employeur des conclusions administratives qu'elle ne détenait pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le service du contrôle médical auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie dépend directement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui nomme les médecins-conseils qui le compose en application de l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en totale indépendance de la caisse primaire qui n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions aux médecins-conseils, et pas davantage aux médecins du travail dépourvus de tout lien juridique avec elle ; et qu'en reprochant à la caisse de ne pas avoir demandé aux médecins concernés d'établir des conclusions administratives, la cour d'appel a de nouveau violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicables au litige :

4Selon le second de ces textes, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application du premier, les conclusions administratives auxquelles l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ont pu aboutir sont communicables de plein droit à l'employeur.

5Ayant retenu que la caisse ne pouvait pas justifier le refus de transmission des conclusions administratives issues de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport du service du contrôle médical, éléments faisant grief à l'employeur, au seul motif que les médecins n'ont pas l'habitude d'établir des conclusions administratives, l'arrêt en déduit qu'il appartenait à la caisse de rassembler les éléments constitutifs du dossier transmis au comité régional dans le respect des dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sans faire échec aux droits de l'employeur, au besoin en demandant aux médecins concernés d'établir des conclusions administratives.

6En statuant ainsi, alors que la caisse n'était pas tenue de communiquer à l'employeur une pièce qu'elle ne détenait pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-17.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3PTT0GG0