Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-16.760

ECLI:FR:CCASS:2022:C200218

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La veuve et le fils majeur contestent la recevabilité du moyen. Ils font valoir qu'il est nouveau et contraire à la thèse soutenue à hauteur d'appel. 8. Cependant, il ressort des productions que l'employeur soutenait, à hauteur d'appel, que le délai de prescription biennale ne courait pas à compter de la date de clôture de l'instruction. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige : 10. Il résulte de ce texte que les droits de la victime d'un accident du travail ou de s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 2020), par décision du 19 février 1986, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par [B] [I] (la victime), salarié de M. [O], aux droits duquel vient la société d'exploitation des Etablissements [5] (l'employeur). En 1999, à la suite de la consolidation de son état, un taux d'incapacité permanente de 90 % a été attribué à la victime, décédée en 2002.

2Le 9 mai 2003, la caisse, à la suite d'une instruction sur l'imputabilité de ce décès à la maladie professionnelle, a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle.

3Mme [I], veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a, le 4 mars 2004, déposé une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction et, le 11 mars 2004, informé la caisse de son intention d'invoquer la faute inexcusable de l'employeur.

4Par jugement du 20 juin 2013, un tribunal correctionnel a déclaré l'employeur coupable d'homicide involontaire.

5Mme [I] (la veuve) et ses enfants, dont M. [D] [I] (le fils majeur), ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la veuve et le fils majeur recevables en leur action, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la clôture de l'enquête de la CPAM prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'ainsi, lorsque le délai de prescription biennale pour solliciter la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est écoulé, une rechute ou le décès de la victime n'ont pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai de prescription à l'égard des ayants droit de la victime ; que de la même façon, l'exercice de l'action pénale, pour homicide involontaire, et l'existence d'une enquête diligentée par la CPAM pour déterminer si le décès est en lien avec la maladie professionnelle déjà prise en charge, n'ont pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription permettant aux ayants droit du salarié décédé de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'existence d'une telle faute n'étant pas liée à l'importance de ses conséquences pour la victime et ne s'appréciant pas à la date du décès ou de la rechute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 19 février 1986, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime; que le terme de la relation de travail datait du 31 mars 2000, date à laquelle le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'état du salarié avait par ailleurs été déclaré consolidé en novembre 1999 ; qu'il se déduisait de ces constatations que le 4 mars 2004, date de constitution de partie civile pour homicide involontaire devant le doyen des juges d'instruction, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite de sorte que l'action de la veuve et du fils majeur, introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 24 octobre 2014, était irrecevable ; qu'en déclarant pourtant une telle action recevable au motif erroné que le délai de prescription biennale n'avait commencé à courir que le 9 mars 2003 à la clôture de l'enquête administrative diligentée par la CPAM afin de déterminer si le décès de la victime était, ou non, en lien avec la maladie professionnelle déjà prise en charge, tandis que ni le décès de la victime, ni l'existence d'une enquête de la CPAM sur l'imputabilité du décès à la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'avaient pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7La veuve et le fils majeur contestent la recevabilité du moyen. Ils font valoir qu'il est nouveau et contraire à la thèse soutenue à hauteur d'appel.

8Cependant, il ressort des productions que l'employeur soutenait, à hauteur d'appel, que le délai de prescription biennale ne courait pas à compter de la date de clôture de l'instruction.

9Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige :

10Il résulte de ce texte que les droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la clôture de l'enquête alors prévue à l'article L. 442-1, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

11La détermination du point de départ de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci.

12Pour déclarer recevable l'action de la veuve et du fils majeur ayant constaté qu'une enquête administrative avait été diligentée par la caisse, afin de se prononcer sur l'imputabilité du décès de la victime à la maladie professionnelle, l'arrêt retient que l'ouverture de leurs droits au titre de la législation sur la faute inexcusable remontait au 9 mai 2003, date de la clôture de l'enquête, et que l'employeur ne pouvait leur opposer une date plus ancienne, à savoir celle de la consolidation de la victime avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 90 % en novembre 1999. Il ajoute qu'en saisissant le juge d'instruction dans les deux ans de la date de clôture de cette enquête administrative, les ayants droit ont interrompu la prescription biennale, jusqu'à l'issue de l'instance pénale, consacrée par le prononcé du jugement du tribunal correctionnel en date du 20 juin 2013. L'arrêt en déduit qu'ayant saisi une juridiction aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, dans le délai de deux ans ayant suivi cette décision pénale, les ayants droit sont recevables à agir.

13En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la pathologie, dont la victime est ultérieurement décédée, avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle le 19 février 1986 et l'état de santé consolidé en 1999, de telle sorte que l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite à la date de l'exercice de l'action pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

16Il ressort du paragraphe 13 que l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur diligentée par la veuve et le fils majeur était prescrite et, dès lors, irrecevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [F] [I] et M. [D] [I] recevables en leur action, dit que la rente de Mme [F] [I] sera portée au maximum, fixe les préjudices extra-patrimoniaux à l'égard de M. [D] [I] à la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, à l'égard de Mme [F] [I], à la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice d'accompagnement, et à la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE irrecevable l'action de Mme [F] [I] et M. [D] [I] ;
  • Condamne Mme [F] [I] et M. [D] [I] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;

Suivre l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-16.760 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200218 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X8GE1C3Q