Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-16.760
ECLI:FR:CCASS:2022:C200218
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La veuve et le fils majeur contestent la recevabilité du moyen. Ils font valoir qu'il est nouveau et contraire à la thèse soutenue à hauteur d'appel. 8. Cependant, il ressort des productions que l'employeur soutenait, à hauteur d'appel, que le délai de prescription biennale ne courait pas à compter de la date de clôture de l'instruction. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige : 10. Il résulte de ce texte que les droits de la victime d'un accident du travail ou de s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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