Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'affection déclarée par la victime le 3 août 2015 est une maladie professionnelle, et de la renvoyer devant elle pour la liquidation de ses droits, alors « qu'en application de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ; qu'en retenant, au contraire des avis des deux comités régionaux saisis, que la maladie de la victime devait être reconnue d'origine professionnelle au seul motif tiré de l'existence d'une exposition à l'amiante, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette maladie était désignée dans un tableau ou si elle avait été directement et essentiellement causée par le travail habituel de cette victime, a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige :
4Aux termes de ce texte, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
5Pour accueillir le recours de la victime, l'arrêt constate que son exposition à l'amiante est établie, sans démonstration d'un facteur extra professionnel, de sorte que c'est à juste raison que les premiers juges ont fait droit à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette pathologie avait été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.