Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, a pour limite le montant de son salaire annuel, lequel s'entend de celui réellement perçu ; qu'en écartant toute majoration de la rente initiale versée à la victime en incapacité totale, au prétexte qu'elle égalait son salaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la majoration de rente devait résulter du salaire réel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale :
6Selon ce texte, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.
7Pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande de versement de la majoration de rente attribuée à cette dernière du 21 janvier 2015 au jour de son décès, l'arrêt retient que la majoration ne peut être appliquée lorsque la victime est atteinte d'une incapacité permanente totale, conférant droit à une rente égale à son salaire.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.