Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-18.338

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 6. Selon ce texte, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime. 7. Pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande de versement de la majoration de rente attribuée à cette dernière du 21 janvier 2015 au jour de son décès, l'arrêt retient que la majoration ne peut être appliquée lorsque la victime est atteinte d'une incapacité permanente totale, conférant droit à une rente égale à son salaire. 8. En statuant ainsi, la cour d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-277 décisions