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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-18.338

ECLI:FR:CCASS:2022:C200215

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 6. Selon ce texte, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime. 7. Pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande de versement de la majoration de rente attribuée à cette dernière du 21 janvier 2015 au jour de son décès, l'arrêt retient que la majoration ne peut être appliquée lorsque la victime est atteinte d'une incapacité permanente totale, conférant droit à une rente égale à son salaire. 8. En statuant ainsi, la cour d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2020), [I] [V] (la victime) a été employé à compter du 1er mars 1984 par la société [8], puis de 1987 à 1993 par la société [11], enfin par la société [11] à compter du 12 novembre 1993 jusqu'à sa cessation anticipée d'activité le 31 janvier 2010.

2Le 12 juin 2014, il a déclaré une maladie, prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) le 4 novembre 2014.

3Le 3 mars 2015, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 21 janvier 2015.

4Il a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs. L'instance a été reprise par ses ayants droit suite à son décès, le 31 août 2015.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, a pour limite le montant de son salaire annuel, lequel s'entend de celui réellement perçu ; qu'en écartant toute majoration de la rente initiale versée à la victime en incapacité totale, au prétexte qu'elle égalait son salaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la majoration de rente devait résulter du salaire réel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale :

6Selon ce texte, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.

7Pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande de versement de la majoration de rente attribuée à cette dernière du 21 janvier 2015 au jour de son décès, l'arrêt retient que la majoration ne peut être appliquée lorsque la victime est atteinte d'une incapacité permanente totale, conférant droit à une rente égale à son salaire.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Les ayants droit font grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente versée à Mme veuve [V] au maximum à compter du 1er septembre 2015 sur la base d'un montant de 46 875,51 euros, alors « que la majoration de rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime, s'entendant de celui effectivement perçu ; qu'en retenant que la majoration de la rente devait être calculée sur la base du salaire minoré servant de référence à la rente initiale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 434-16 et R. 434-28 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale :

10Selon ce texte, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.

11Pour déterminer le montant du salaire servant de base au calcul de la majoration de rente versée au conjoint survivant, l'arrêt se fonde sur les dispositions des articles L. 434-16 et R. 434-28 du code de la sécurité sociale pour juger que la majoration sera calculée sur le salaire annuel réduit en application de ces textes.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la majoration de la rente versée à Mme veuve [V] au maximum à compter du 1er septembre 2015 sur la base d'un montant de 46 875,51 euros et déboute les consorts [V] de leur demande de majoration de la rente d'[I] [V] sur la période du 21 mai 2015 au 31 août 2015, l'arrêt rendu le 31 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société [11], M. [E], es qualités de mandataire judiciaire de la société [11], M. [X], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société [11], la société [8] et M. [P], es qualités de mandataire ad hoc de la société [11], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [11], M. [E], es qualités de mandataire judiciaire de la société [11], M. [X], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société [11], la société [8], la caisse primaire d'assurance maladie du Var et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [11], M. [E], es qualités de mandataire judiciaire de la société [11], M. [X], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société [11], la société [8] et M. [P], es qualités de mandataire ad hoc de la société [11] à payer aux consorts [V] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-18.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200215 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4K8Y1FXH