Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement opéré à hauteur de 16 553 euros sur les frais professionnels-déduction spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles prescrivent soit méconnaît le sens ou la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elles entendent expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; que, pour contester l'analyse de l'administration selon laquelle, lorsqu'un accord collectif prévoit l'application de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés entrant dans son champ
d'application ne peuvent s'y soustraire et l'employeur doit l'appliquer pour tous les salariés éligibles, quel que soit le montant des frais réels engagés, l'exposante faisait valoir que le juge n'était pas tenu par les circulaires sur lesquels l'administration fondait son analyse et qu'en particulier celle du 19 août 2005 devait être écartée en ce qu'elle ajoutait aux dispositions réglementaires des conditions qu'elles ne prévoyaient pas ; qu'en se bornant à retenir que les circulaires DSS/SDFSS/5 B n° 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et DSS/SDFSS/5 B n° 2005-389 du 19 août 2005, ayant été publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9, étaient opposables et valaient si elles n'étaient pas remises en cause par une loi ou un décret ou abrogées ou remplacées par une nouvelle circulaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circulaires contenaient des dispositions impératives à caractère général et si l'interprétation qu'elles prescrivaient méconnaissait le sens ou la portée des dispositions réglementaires qu'elles entendaient expliciter ou réitérait une règle contraire à une norme juridique supérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique, dans la limite de 7 600 euros par année civile, lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
5L'option s'applique à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de cette déduction spécifique quel que soit le montant des frais réels engagés.
6Ayant constaté que la société avait opté, durant les années contrôlées, en faveur de la déduction forfaitaire spécifique, conformément à l'accord collectif autorisant ce choix, la cour d'appel en a exactement déduit que l'option s'appliquait obligatoirement à l'ensemble des salariés qui y sont éligibles au titre de l'activité qu'ils exercent et que l'URSSAF avait procédé à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la fraction excédant le plafond de 7 600 euros par année civile et par salarié.
7Par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision.