Ce que soutenait le demandeur
2L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, alors « que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009 dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties et donc d'interroger le salarié sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que la caisse n'a pas interrogé le salarié sur les circonstances de l'accident ; qu'en constatant que la caisse n'avait pas adressé au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procédé à une enquête auprès de lui, sans déclarer la décision inopposable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
3Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent différer de l'un à l'autre.
4Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident en cause, l'arrêt retient que la caisse a diligenté une mesure d'instruction en envoyant un questionnaire à la société et un autre au témoin désigné sur la déclaration, et non au salarié, que l'employeur n'a apporté aucune précision à ses réserves et qu'en revanche le témoin a explicité les circonstances exactes de l'accident. Il ajoute que la caisse qui choisit de recourir ainsi à une enquête peut dans ce cadre adresser un questionnaire à l'employeur et au témoin désigné afin de contrôler la seule manifestation d'une lésion aux temps et lieu du travail, sans être tenue d'en adresser un à la victime, laquelle ne peut pas, en tout état de cause, établir par ses seuls dires les circonstances de l'accident.
5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la caisse n'avait pas adressé un questionnaire à la victime, ce dont il résultait que sa décision n'était pas opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.