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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-19.674

ECLI:FR:CCASS:2022:C200206

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 3. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent différer de l'un à l'autre. 4. Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2020), la société [4] (l'employeur) a adressé le 15 septembre 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques (la caisse) une déclaration, assortie de réserves motivées, concernant l'accident dont son salarié, M. [U], a été victime le 13 septembre 2016. Après instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, alors « que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009 dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties et donc d'interroger le salarié sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que la caisse n'a pas interrogé le salarié sur les circonstances de l'accident ; qu'en constatant que la caisse n'avait pas adressé au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procédé à une enquête auprès de lui, sans déclarer la décision inopposable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

3Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent différer de l'un à l'autre.

4Pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident en cause, l'arrêt retient que la caisse a diligenté une mesure d'instruction en envoyant un questionnaire à la société et un autre au témoin désigné sur la déclaration, et non au salarié, que l'employeur n'a apporté aucune précision à ses réserves et qu'en revanche le témoin a explicité les circonstances exactes de l'accident. Il ajoute que la caisse qui choisit de recourir ainsi à une enquête peut dans ce cadre adresser un questionnaire à l'employeur et au témoin désigné afin de contrôler la seule manifestation d'une lésion aux temps et lieu du travail, sans être tenue d'en adresser un à la victime, laquelle ne peut pas, en tout état de cause, établir par ses seuls dires les circonstances de l'accident.

5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la caisse n'avait pas adressé un questionnaire à la victime, ce dont il résultait que sa décision n'était pas opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 3 et 5 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE inopposable à la société [4] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques prenant en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. [U] a été victime le 13 septembre 2016 ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-19.674 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H13ZT9AJ