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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-18.074

ECLI:FR:CCASS:2022:C200185

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste. 6. Pour imputer les indemnités journalières versées par le RSI du 2 juillet 2009 au 1er février 2011, date de la consolidation de M. [

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2019), M. [E], né le [Date naissance 2] 1949, a été victime, le 2 juillet 2009, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré par la société Gan assurances (l'assureur).

2M. [E] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur, en présence de la société Pro BTP et du régime social des indépendants de Lorraine (le RSI), aux droits duquel vient l'Urssaf de Lorraine, en réparation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [E] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la somme de 181 583,48 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que les indemnités versées à la victime par un organisme tiers, qui sont imputables sur le poste de gains professionnels actuels, ne sauraient s'imputer sur la somme retenue par le juge au titre de l'incidence professionnelle ; que la cour d'appel, qui a accordé, au titre de l'incidence professionnelle, la somme de 171 583,48 euros après avoir soustrait la somme de 13 612,45 euros dont elle constatait qu'il s'agissait d'une indemnité journalière versée par le RSI imputable sur le poste de gains professionnels actuels, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste.

6Pour imputer les indemnités journalières versées par le RSI du 2 juillet 2009 au 1er février 2011, date de la consolidation de M. [E], sur la somme allouée à ce dernier au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que ces indemnités sont imputables sur le poste des pertes de gains professionnels actuels.

7En statuant ainsi, alors, d'une part, que le poste des pertes de gains professionnels actuels n'avait pas été liquidé, d'autre part, que les indemnités journalières versées jusqu'à la consolidation, qui réparent un préjudice patrimonial temporaire, ne pouvaient être imputées sur le poste de préjudice permanent de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice, imputable à l'accident, résultant de la différence entre la rémunération perçue avant l'accident et celle perçue après celui-ci, est indemnisable au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs, peu important que la victime, à la retraite le jour de l'accident, a ensuite poursuivi son activité professionnelle ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'un tel préjudice devait s'analyser en une perte de chance pour M. [E] de pouvoir poursuivre son activité d'entrepreneur après sa mise à la retraite et bénéficier de la rémunération correspondante, devant être examiné au titre de l'incidence professionnelle, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

9Pour allouer à M. [E] la somme qu'il retient au titre de « la perte de chance de poursuite de l'activité », intégrée dans le poste de l'incidence professionnelle, l'arrêt rappelle que, sur la période de juillet 2009 à mars 2015 inclus, M. [E] réclamait l'indemnisation d'une perte de gains correspondant à la différence entre son revenu de référence et les revenus effectivement perçus, mais considère qu'en formulant cette demande, il a invoqué une perte de chance de pouvoir poursuivre son activité d'entrepreneur après sa mise à la retraite, devant être examinée au titre du poste de l'incidence professionnelle et non pas de celui de la perte de gains professionnels.

10L'arrêt constate ensuite que M. [E], retraité depuis le 27 juin 2009, à l'âge de 60 ans, produit un certificat de radiation au répertoire des métiers du 12 mai 2015 qui atteste d'un début d'activité artisanale terrassement travaux publics le 1er mars 1977 et d'une fin d'activité fixée au 31 mai 2015.

11L'arrêt relève encore que le RSI a attesté que l'intéressé était bénéficiaire, depuis le 1er juillet 2009, d'une retraite personnelle à taux plein et constate que la poursuite, par M. [E], de son activité, a donné lieu à la déclaration régulière de ses revenus industriels et commerciaux à l'administration fiscale, ainsi qu'en attestent ses avis d'imposition. Il en déduit qu'étaient réunies les conditions du cumul retraite artisanale/revenu professionnel offert aux retraités du RSI et ajoute que la réalité de la reprise de l'activité professionnelle, après l'accident, soit postérieurement à l'âge légal de la retraite, est établie, de même que la cessation de celle-ci après le premier trimestre 2015.

12Il retient, à partir du revenu annuel moyen 2007-2008, un revenu moyen de référence de 63 545 euros, avant l'accident, et, après déduction des bénéfices industriels et commerciaux professionnels figurant sur les avis d'imposition des années 2009 à 2015, évalue la perte totale de gains, sur la période du 2 juillet 2009 au 31 mars 2015 retenue par l'appelant, à la somme de 205 773,25 euros, à laquelle il affecte un coefficient de perte de chance de 90 %.

13En limitant ainsi le préjudice économique de la victime, consolidée le 1er février 2011, à la réparation d'une incidence professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle avait subi, sur la période du 2 juillet 2009 au 15 mars 2015, à cause du dommage, non pas une perte de chance professionnelle de bénéficier d'une évolution de carrière plus favorable, relevant de ce poste, mais une perte de gains professionnels actuels et futurs, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

14M. [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la perte de revenus, consécutive à un accident, constatée pour un période échue, constitue un préjudice à la fois certain et consommé et non la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que, pour n'indemniser que la perte de chance de continuer de percevoir un revenu identique à celui perçu avant l'accident sur la période du 2 juillet 2009 au 31 mars 2015, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était établi que M. [E] avait continué à travailler jusqu'au premier trimestre 2015, notamment après avoir repris son activité à la suite de sa mise à la retraite, et qu'il en était résulté une perte de gains imputables à l'accident, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont s'évinçait l'existence d'un préjudice certain et consommé en lien avec l'accident, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

15Pour limiter la perte de gains de M. [E] à une perte de chance de poursuivre son activité, du 2 juillet 2009 au 31 mars 2015, qu'il évalue à 90 %, l'arrêt retient qu'ayant produit l'ensemble de ses avis d'imposition de 2009 à 2015, celui-ci démontre avoir continué à travailler jusqu'au 31 mars 2015, à l'âge de 66 ans, en dépit des séquelles de l'accident, lesquelles ont limité son aptitude à la conduite des engins de chantier et lui ont imposé d'occuper majoritairement son temps à des tâches administratives.

16En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la perte de gains dont M. [E] demandait réparation, sur la période arrêtée au 31 mars 2015, avait un caractère certain puisqu'il avait occupé son emploi jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

17M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur la sanction du doublement des intérêts, alors « que l'assureur encourt la sanction du doublement des intérêts légaux lorsque l'offre d'indemnité faite à la victime ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en rejetant la demande de M. [E], quand il résultait de ses constatations qu'aucune indemnisation n'avait été proposée par l'assureur au titre de l'assistance à tierce personne et du préjudice esthétique temporaire, – postes que la cour d'appel a indemnisés –, ce dont il résultait que l'offre de l'assureur était incomplète, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

18Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

19Pour juger que la preuve n'est pas rapportée d'une offre manifestement insuffisante équivalente à une absence d'offre, après avoir indemnisé les postes de l'assistance par tierce personne temporaire et du préjudice esthétique temporaire, l'arrêt relève que l'assureur justifie d'une offre d'indemnisation adressée à la victime par lettre recommandée du 25 juin 2013, détaillée poste par poste, contenant des propositions d'indemnisation pour les postes des frais de véhicule adapté, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique permanent, dont le montant total représente une indemnisation correspondant à 62 % de celle allouée par la cour pour ces mêmes postes de préjudices.

20En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations et constatations que l'offre faite par l'assureur ne portait pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice en l'absence d'une proposition d'indemnisation pour les postes de l'assistance par tierce personne temporaire et du préjudice esthétique temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement qui avait apprécié la perte de gains de M. [E] au titre des postes des pertes de gains professionnels avant et après consolidation, et statuant à nouveau, a condamné la société Gan assurances à payer à M. [E] la somme de 181 583,48 euros au titre de l'incidence professionnelle, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, et en ce qu'il a rejeté la demande de doublement des intérêts, l'arrêt rendu le 28 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Gan assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gan assurances et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-18.074 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200185 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-08E2M31E