Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 6 septembre 2017 [en réalité 2007] auprès de la société ACM par Mme [L], portant le numéro AA 703.2553 et modifié selon avenant prenant effet le 30 janvier 2009, destiné à assurer le véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 1], de dire que la nullité du contrat d'assurance était opposable à la société Groupama Centre Manche, et de condamner celle-ci à payer à la société ACM la somme de 154 029,15 euros correspondant au montant des provisions et indemnités déjà réglées par cette dernière à Mme [L] pour l'indemnisation de ses trois enfants mineurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors « que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à une simple affirmation de principe sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration de Mme [L], sans notamment s'expliquer sur les considérations relatives à la personnalité de l'assurée, invoquées par Groupama, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-8 du code des assurances :
5Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
6Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [L] auprès de la société ACM, après avoir relevé qu'il est constant que le 21 juin 2005, une peine de suspension du permis de conduire pour des faits de délit de fuite commis le 7 mai 2004 a été prononcée contre Mme [L] et en avoir déduit que c'est de façon inexacte que celle-ci a déclaré, lors de la souscription de son contrat d'assurance, qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un « PV de délit de fuite » depuis le 6 septembre 2004, l'arrêt retient que l'inexactitude de la déclaration de Mme [L] procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat, de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge de sorte que ce contrat était vicié par sa fausse déclaration intentionnelle.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette déclaration inexacte de l'assurée avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.