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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-12.287

ECLI:FR:CCASS:2022:C200182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5. Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 6. Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [L] auprès de la société ACM, après avoir relevé qu'il est constant que le 21 juin 2005, une peine de suspension du permis de conduire pour des faits de délit de fuite commis le 7 mai 2004 a été prononcée contre M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.128), le 14 octobre 2009, alors qu'elle circulait au volant de son véhicule, assuré auprès de la société Assurances du Crédit mutuel (la société ACM), dans lequel avaient pris place ses trois enfants mineurs, Mme [L] s'est déportée sur la voie de gauche de la chaussée et a percuté le véhicule de M. [D], assuré par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre Manche (la société Groupama), lequel arrivait en sens inverse. M. [D], Mme [L] et ses trois enfants ont été blessés dans l'accident.

2La société ACM, exposant avoir découvert que Mme [L] avait effectué une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas, lors de la souscription du contrat, l'existence d'un délit de fuite pour lequel elle avait été condamnée le 21 juin 2005, a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 28 février 2011, informé Mme [L], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, M. [D] et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances.

3La société ACM a assigné Mme [L] en annulation du contrat et la société Groupama en remboursement des provisions versées à Mme [L], es qualités.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 6 septembre 2017 [en réalité 2007] auprès de la société ACM par Mme [L], portant le numéro AA 703.2553 et modifié selon avenant prenant effet le 30 janvier 2009, destiné à assurer le véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 1], de dire que la nullité du contrat d'assurance était opposable à la société Groupama Centre Manche, et de condamner celle-ci à payer à la société ACM la somme de 154 029,15 euros correspondant au montant des provisions et indemnités déjà réglées par cette dernière à Mme [L] pour l'indemnisation de ses trois enfants mineurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors « que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à une simple affirmation de principe sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration de Mme [L], sans notamment s'expliquer sur les considérations relatives à la personnalité de l'assurée, invoquées par Groupama, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances :

5Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

6Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [L] auprès de la société ACM, après avoir relevé qu'il est constant que le 21 juin 2005, une peine de suspension du permis de conduire pour des faits de délit de fuite commis le 7 mai 2004 a été prononcée contre Mme [L] et en avoir déduit que c'est de façon inexacte que celle-ci a déclaré, lors de la souscription de son contrat d'assurance, qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un « PV de délit de fuite » depuis le 6 septembre 2004, l'arrêt retient que l'inexactitude de la déclaration de Mme [L] procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat, de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge de sorte que ce contrat était vicié par sa fausse déclaration intentionnelle.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette déclaration inexacte de l'assurée avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société Assurances du Crédit mutuel et Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances du Crédit mutuel à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre Manche) la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-12.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BVGQYJPH