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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-22.522

ECLI:FR:CCASS:2022:C200140

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5. Pour rejeter le recours, après avoir relevé que l'employeur avait adressé une lettre à la caisse par laquelle il indiquait qu'il remettait en cause l'imput

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 15 juin 2015, l'accident déclaré, le 4 juin 2015, avec réserves, par la société Carrefour Supply Chain (l'employeur), concernant l'un de ses salariés.

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors :

« 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constituent des réserves motivées toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de son courrier de réserves, l'employeur avait notamment indiqué n'avoir « aucun moyen de vérifier ou de constater la matérialité des faits déclarés et que le salarié se serait fait mal dès sa prise de poste » ; qu'il en résultait l'émission de réserves motivées de l'employeur portant sur les circonstances de temps et de lieu et sur la matérialité même du fait accidentel déclaré, de sorte qu'étant intervenue sans instruction, la prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle lui était inopposable ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'aurait pas émis des « réserves motivées », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en la cause ;

2°/ que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il n'appartient pas à l'employeur d'apporter la preuve du bien-fondé de ses réserves ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de « réserves motivées », la cour d'appel a pourtant retenu que « l'employeur ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause la véracité des faits exposés dans la déclaration, telle que la compatibilité de l'accident déclaré avec le travail exécuté ou que le salarié aurait dû exécuter ou en faisant état d'un témoignage susceptible de contredire la déclaration du salarié » et que « les éléments évoqués par l'employeur dans sa lettre de ''réserves'' ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité du fait accidentel ou son caractère professionnel, à apporter un doute sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail » ; qu'en exigeant ainsi de l'employeur la preuve du bien-fondé de ses réserves, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

5Pour rejeter le recours, après avoir relevé que l'employeur avait adressé une lettre à la caisse par laquelle il indiquait qu'il remettait en cause l'imputabilité au travail des faits déclarés par son salarié car il n'avait aucun moyen de vérifier ou de constater la matérialité des faits déclarés et que le salarié se serait blessé dès sa prise de poste, l'arrêt retient que ce courrier ne constitue pas des réserves motivées car les éléments évoqués ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité du fait accidentel ou son caractère professionnel, ni à apporter un doute sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Il ajoute que l'employeur ne rapporte aucun élément de nature à remettre en cause la véracité des faits exposés dans la déclaration, telle que la compatibilité de l'accident déclaré avec le travail exécuté ou que le salarié aurait dû exécuter ou en faisant état d'un témoignage susceptible de contredire la déclaration du salarié.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Ainsi qu'il résulte du § 6, il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse, de l'accident survenu au salarié le 4 juin 2015.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE inopposable à la société Carrefour Supply Chain la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de l'accident survenu à M. [N] le 4 juin 2015 ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et Marne aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Caen ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à payer à la société Carrefour Supply Chain la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-22.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200140 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8ZJAQR6P