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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-18.556

ECLI:FR:CCASS:2022:C200133

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5. Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement au motif qu'un avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de [7], l'arrêt relève que cet étab

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF du [Localité 5] (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société), le 28 septembre 2016, une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle, le redressement et la mise en demeure du 16 décembre 2016 et de la condamner à rembourser à la société une certaine somme, alors :

« 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est

Ce que soutenait le demandeur

tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger qu'un avis de contrôle aurait du être adressé à l'établissement de Saint-Léonard, qu'il procédait directement à la déclaration et au paiement de ses cotisations sociales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur de l'établissement contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de l'établissement de Saint-Léonard de ce qu'il disposait de son propre numéro de Siret et qu'il était désigné en cette qualité sur les bulletins de paie des salariés de l'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :

4Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

5Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement au motif qu'un avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de [7], l'arrêt relève que cet établissement procède directement à la déclaration et au paiement de ses cotisations sociales, ce dont il est justifié par le tableau récapitulatif annuel de l'année 2013 qui lui a été adressé par l'URSSAF. Il ajoute que l'établissement de [7] dispose de son propre numéro de Siret et qu'il est désigné comme l'employeur des salariés sur leurs bulletins de paie.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur de l'établissement contrôlé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [4] à payer à l'URSSAF du [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-18.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MSG7CBHD