Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-18.556

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5. Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement au motif qu'un avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de [7], l'arrêt relève que cet étab

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions