Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-17.330

ECLI:FR:CCASS:2022:C200129

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L'employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) a notifié, le 14 janvier 2019, à la société [3] (la société) le taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice 2019. A la suite d'une décision de justice du 24 septembre 2018, la caisse lui a notifié, le 14 mars 2019, un taux rectifié pour l'exercice 2019. Le 3 mai 2019, la société a contesté ce taux, puis a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ; qu'au cas présent, il est constant qu'après avoir initialement notifié à la société son taux de la cotisation accident du travail pour l'exercice 2019 en janvier 2019, la caisse régionale d'assurance maladie avait, en application d'une décision de justice rendue le 24 septembre 2018, rectifié ce taux et notifié à société un nouveau taux pour l'exercice 2019, le 14 mars 2019 ; que la société pouvait donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester la tarification de la maladie professionnelle de la victime dès lors que le coût afférent à cette maladie constituait une base de calcul de ce taux ; qu'en déclarant néanmoins le recours formé par la société le 3 mai 2019, irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-13-2 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

3Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L'employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.

4Pour déclarer irrecevable le recours de la société au titre de l'exercice 2019, l'arrêt retient que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification et que la notification du 14 mars 2019 ouvre de nouveaux droits de recours uniquement pour les éléments de calcul ayant justifié une nouvelle notification du taux de cotisation.

5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu notification d'un taux rectifié, de sorte que, formé moins de deux mois après cette notification, son recours était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-17.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200129 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XPX19BB4