4La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors :
« 1°/ que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [H] mentionnait qu'elle « prépare des appels d'offres, elle établit les factures fournisseurs, elle centralise les comptes-rendus de chantiers pour classement sur serveurs ; elle est en charge de l'établissement de factures d'avancement de chantiers mensuelles (
) elle aide à la déclaration de sous-traitants ; elle est en charge de la mise à jour de la base serveur concernant le chantier en cours insertion », qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société et au service auquel était affecté la salariée, la cour d'appel violé l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur, au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [I] mentionnait qu'elle « met en place des devis, courriers, travaux de gestion privatifs ; elle est en charge de négocier avec les différents partenaires ; elle détient la responsabilité technique, administrative ; commandes fournisseurs ; demande de diverses autorisations d'ouverture de chantier ; réalise les comptes-rendus de chantiers ; et établit les situations de travaux », qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société et au service auquel était affecté la salariée, la cour d'appel violé l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [Z] mentionnait qu'elle « prépare des dossiers études, fait des demandes de prix auprès des fournisseurs ; établit des dossiers de candidatures (pour réponse à appels d'offres) traite des dossiers d'appel d'offres », qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société et au service auquel était affecté la salariée, la cour d'appel l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
4°/ que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent « à titre principal des fonctions support de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [W], assistante technique amiante, rattachée au service amiante mentionnait qu'elle « effectue les saisies logiciel amiante, suivi des stocks consommables amiante, suivi de l'entretien amiante, gestion de commandes consommables amiante, gestion des formations amiante, suivi des formations amiante », qui étaient toutes des fonctions support de nature administrative, nonobstant les spécificités du poste inhérentes à l'activité de la société et au service amiante auquel était affecté la salariée, la cour d'appel violé l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
5°/ que les fonctions supports de nature administrative peuvent nécessiter des connaissances techniques spécifiques au secteur d'activité de l'entreprise sans perdre leur nature ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que Mmes [H], [I] et [Z] effectuaient des « missions spécifiques » qui « supposent de maîtriser la technique du secteur pour être menées à bien », inopérante pour en déduire que ces salariées n'occupaient pas des fonctions support de nature administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 et de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. »