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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-15.406

ECLI:FR:CCASS:2022:C200092

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. L'offre incomplète équivaut à l'absence d'offre. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier de ces textes, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expirat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-12.285), et les productions, le 10 juillet 2004, M. [M] [Z] a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur).

2Après deux expertises ordonnées en référé les 29 juin 2005 et 27 juillet 2007, ayant conclu à une consolidation de l'état de santé de M. [M] [Z] au 22 mai 2007 et à l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 80 %, ce dernier, ses deux parents, M. et Mme [E] et [L] [Z], et son frère, M. [F] [Z], ont assigné cet assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.

3Le 18 mars 2011, l'assureur a adressé une offre d'indemnisation à M. [Z] ne portant pas sur tous les postes de préjudices, les postes de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, notamment, étant indiqués comme réservés.

4La société MMA IARD est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

5M. [Z] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer un intérêt au double du taux légal sur la somme de 1 036 317,30 euros entre le 10 mars 2005 et le 2 mai 2011, et ainsi de le débouter de sa demande tendant au paiement par l'assureur d'un intérêt au double du taux légal sur la somme de 3 917 752,38 euros pour la période du 10 mars 2005 au 26 septembre 2017 outre capitalisation, alors :

« 1°/ qu'une offre d'indemnité doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'une offre incomplète équivaut à une absence d'offre ; qu'en fixant la date d'arrêt du cours des intérêts doublés à la date de la réception de l'offre d'indemnisation de l'assureur du 18 mars 2011, après avoir pourtant constaté que certains postes de préjudice y étaient réservés dans l'attente de justificatifs, à savoir les dépenses de santé actuelles et futures, les frais de logement adapté, ainsi que les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

2°/ que, en tout état de cause, une offre d'indemnité doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'une offre incomplète équivaut à une absence d'offre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'existence des chefs de préjudice dont l'évaluation avait été réservée par l'assureur dans son offre d'indemnisation du 18 mars 2011 n'était pas d'ores et déjà certaine à la date de cette offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

6Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. L'offre incomplète équivaut à l'absence d'offre. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier de ces textes, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

7Pour dire que l'indemnité due par la société MMA IARD produira intérêt au double du taux légal du 10 mars 2005 au 2 mai 2011, après avoir rappelé que le rapport de l'expert ayant fixé au 22 mai 2007 la date de consolidation de l'état de santé de M. [Z] avait été communiqué le 9 septembre 2009 et constaté qu'une offre, datée du 18 mars 2011, émanant de l'assureur avait été adressée à M. [Z], lequel en avait accusé réception le 2 mai 2011, l'arrêt retient que les intérêts majorés commenceront à courir à l'expiration du délai de 8 mois après l'accident imparti pour la présentation d'une offre provisionnelle.

8Il énonce que l'offre du 18 mars 2011, qui s'élève à la somme de 734 120 euros, outre une rente mensuelle de 3 954,17 euros à compter du 1er mars 2011 au titre de l'assistance par une tierce personne, comporte certains postes réservés dans l'attente de justificatifs, et ajoute que, si ces montants sont inférieurs aux sommes allouées par l'arrêt ayant condamné l'assureur à indemniser M. [Z], cette offre ne saurait être considérée comme dérisoire et sera prise en compte pour le calcul des intérêts majorés.

9En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'offre de l'assureur ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer à M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-15.406 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200092 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-05KDXHKV