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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-16.012

ECLI:FR:CCASS:2022:C200088

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. C'est sans encourir les griefs du moyen et hors toute dénaturation, que la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie d'une demande d'actualisation du salaire de référence de la victime, mais d'une demande tendant à prendre en compte le revenu moyen français ou le SMIC moyen en lieu et place de son salaire antérieur à l'accident, a retenu que la détermination des pertes de gains professionnels se fait in concreto sur la base des salaires réellement perçus par l'intéressé, en fixant comme salaire de référence le dernier salaire perçu avant l'accident, et qu'il y avait lieu d'imputer intégralement sur le poste de perte de gains professionnels à compter de la date de cons

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2020), le 19 mars 2004, M. [V] a été blessé par la chute du mât d'une foreuse appartenant à la société Fondefor loc, louée à la société Sondefor, laquelle bénéficie d'une assurance automobile souscrite auprès de la société Covea fleet devenue les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les assureurs).

2Par jugement du 3 septembre 2010, un tribunal de grande instance a, notamment dit que M. [V] était bien fondé à solliciter auprès de la société Covea fleet la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident.

3Le 12 novembre 2015, M. [V] a assigné la société Sondefor, les assureurs, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], devant un tribunal de grande instance, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [V] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux pertes de gains professionnels futurs et de les avoir fixées à la somme de 64 323,90 euros, alors :

« 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que l'évaluation de celui-ci est faite par le juge au jour de sa décision et que l'actualisation de l'indemnité allouée est de droit lorsqu'elle est demandée ; que pour rejeter la demande d'actualisation de M. [V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par le revenu moyen des français, soit 2 225 euros, cette proposition n'était pas justifiée puisque la détermination de pertes de gains professionnels se fait in concreto sur la base des salaires réellement perçus par l'intéressé ; que la demande subsidiaire tendant à une actualisation de ce salaire sur la base du SMIC moyen augmenté de 20 % n'était pas davantage pertinente ; que la cour a jugé que le salaire de référence a été à bon droit fixé par le tribunal à 1 254,53 euros correspondant au dernier salaire perçu avant l'accident, soit en février 2004 ; qu'en statuant de la sorte, quand le calcul proposé sur la base du revenu moyen français s'analysait en une demande d'actualisation, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;

2°/ que la rente accident du travail indemnise d'une part, la perte des gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent et s'impute donc logiquement sur ces postes de préjudice ; que si les arrérages échus de la rente sont compris dans l'assiette des tiers payeurs, ceux échus avant la date de consolidation ne peuvent être pris en compte deux fois, dans les PGPA puis dans les PGPF ; que M. [V] avait soutenu que seuls les arrérages échus à compter du 3 juillet 2011 devaient être imputés sur les PGPF, ceux échus avant la consolidation ayant été pris en compte par le tribunal au titre des PGPA ; qu'en affirmant « qu'il n'y avait pas eu d'imputation de ces arrérages » quand le tribunal avait retenu les arrérages échus entre le 2 septembre 2007 et le 30 juin 2011 dans les PGPA, la cour d'appel a dénaturé le jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5C'est sans encourir les griefs du moyen et hors toute dénaturation, que la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie d'une demande d'actualisation du salaire de référence de la victime, mais d'une demande tendant à prendre en compte le revenu moyen français ou le SMIC moyen en lieu et place de son salaire antérieur à l'accident, a retenu que la détermination des pertes de gains professionnels se fait in concreto sur la base des salaires réellement perçus par l'intéressé, en fixant comme salaire de référence le dernier salaire perçu avant l'accident, et qu'il y avait lieu d'imputer intégralement sur le poste de perte de gains professionnels à compter de la date de consolidation l'ensemble des arrérages de la rente et du capital représentatif de la rente, en l'absence d'indemnisation au titre du poste de préjudice de pertes de gains professionnels actuels.

6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. [V] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives à la tierce personne temporaire et permanente et de fixer respectivement à la somme de 54 720 euros et 252 505,44 euros la tierce personne temporaire et permanente, alors :

« 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne recouvre tous les actes de la vie quotidienne que la victime est empêchée de faire par suite de l'accident ; qu'il ne doit être évalué qu'en fonction des besoins de la victime sans pouvoir être subordonné à la présentation de factures ; que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée d'un rapport d'expertise mais doivent énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction lorsqu'ils s'écartent en totalité ou en partie de l'avis des experts judiciaires ; que l'expert avait précisément détaillé et fixé les besoins de M. [V] à 15 heures par semaine ; que la cour d'appel s'est écartée de l'avis de celui-ci et a fixé les besoins à 10 heures par semaine aux motifs que l'estimation des besoins était ''excessive'' ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le caractère excessif des estimations retenues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que l'évaluation de celui-ci est faite par le juge au jour de sa décision et que l'actualisation de l'indemnité allouée est de droit lorsqu'elle est demandée ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne recouvre tous les actes de la vie quotidienne que la victime est empêchée de faire par suite de l'accident ; qu'il ne doit être évalué qu'en fonction des besoins de la victime sans pouvoir être subordonné à la présentation de factures ; que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que l'expert avait précisément détaillé et fixé les besoins de M. [V] à 15 heures par semaine ; que, pour indemniser intégralement celui-ci de ses préjudices, le tribunal avait retenu l'estimation de l'expert et fixé les besoins à 15 heures par semaine au taux horaire de 18 euros ; qu'en revanche la cour d'appel n'a pas retenu cette estimation et a non seulement fixé les besoins à 10 heures par semaine, mais a retenu un taux horaire de 16 euros, inférieur aux tarifs effectivement pratiqués sur le marché, à celui-ci demandé par M. [V] et à celui retenu par le tribunal ; qu'en statuant de la sorte, quand fixer à 10 heures par semaine au taux horaire de 16 euros, l'assistance accordée à M. [V], dont les besoins avaient été précisément détaillés et fixés par l'expert à 15 heures par semaine, ne permettait manifestement pas d'indemniser intégralement la victime de son dommage, la cour d'appel a violé les principes précités ;

3°/ qu'en tout état de cause, le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que M. [V] avait soutenu dans ses conclusions que, pour une indemnisation intégrale et actualisée de ses préjudices, il appartenait à la cour de retenir un taux horaire effectivement pratiqué sur les marchés et que le taux horaire de 18 euros retenu en 1e instance était insuffisant ; que la cour d'appel a pourtant retenu un taux horaire de 16 euros inférieur à ceux pratiqués, sans expliquer en quoi celui-ci permettait la réparation intégrale du préjudice de la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions relatives à la fixation du taux horaire de l'aide s'agissant du poste de préjudice « tierce personne temporaire » entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions relatives au poste de préjudice « tierce personne permanente », en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, de l'article 455 du code de procédure civile et des articles 624 et 625 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre ni les parties dans le détail de leur argumentation ni le rapport de l'expert, en a souverainement déduit, compte tenu des besoins de la victime pour une aide non qualifiée, la durée nécessaire d'assistance par une tierce personne et le taux horaire assurant la réparation intégrale de ce préjudice.

9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. [V] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les assureurs à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 10 juin 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, seulement à compter du 22 mai 2015 et jusqu'au 10 juin 2015, alors que « l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident ; que l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime et l'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'à défaut d'une offre faite dans les délais impartis par l'assureur, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la cour d'appel a retenu les motifs du tribunal selon lesquels l'offre a été faite par l'assureur le 10 juin 2015 quand celle-ci aurait dû être faite avant le 22 mai 2015, soit dans un délai de 5 mois à compter du dépôt du rapport d'expertise le 22 décembre 2014, pour juger que le montant de l'offre produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 22 mai 2015 au 10 juin 2015 ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que l'assureur n'avait pas fait d'offre, même présentant un caractère provisionnel, avant le 10 juin 2015, soit bien au-delà du délai de huit mois à compter de l'accident et que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal auraient par conséquent dû courir à compter du 20 novembre 2004, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

11Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. Selon le second de ces textes, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai.

12Pour fixer le point de départ de la pénalité au 22 mai 2015, l'arrêt énonce que c'est par de justes motifs que le tribunal a retenu que l'assureur aurait dû faire une offre avant le 22 mai 2015 et que celle-ci n'a été faite que le 10 juin 2015. Il ajoute que cette offre qui reprend les postes de préjudices de l'expert doit être tenue pour suffisante et que le tribunal a jugé à bon droit que le montant de cette offre, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 22 mai 2015 au 10 juin 2015.

13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'assureur n'avait pas fait d'offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de huit mois à compter de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de Covea fleet à payer à M. [V] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 10 juin 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 22 mai 2015 et jusqu'au 10 juin 2015, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [V], à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] et de la société Sondefor, et par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, et condamne ces dernières à payer à M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-16.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200088 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-02Z2HQ1H