Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [V] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux pertes de gains professionnels futurs et de les avoir fixées à la somme de 64 323,90 euros, alors :
« 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que l'évaluation de celui-ci est faite par le juge au jour de sa décision et que l'actualisation de l'indemnité allouée est de droit lorsqu'elle est demandée ; que pour rejeter la demande d'actualisation de M. [V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par le revenu moyen des français, soit 2 225 euros, cette proposition n'était pas justifiée puisque la détermination de pertes de gains professionnels se fait in concreto sur la base des salaires réellement perçus par l'intéressé ; que la demande subsidiaire tendant à une actualisation de ce salaire sur la base du SMIC moyen augmenté de 20 % n'était pas davantage pertinente ; que la cour a jugé que le salaire de référence a été à bon droit fixé par le tribunal à 1 254,53 euros correspondant au dernier salaire perçu avant l'accident, soit en février 2004 ; qu'en statuant de la sorte, quand le calcul proposé sur la base du revenu moyen français s'analysait en une demande d'actualisation, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;
2°/ que la rente accident du travail indemnise d'une part, la perte des gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent et s'impute donc logiquement sur ces postes de préjudice ; que si les arrérages échus de la rente sont compris dans l'assiette des tiers payeurs, ceux échus avant la date de consolidation ne peuvent être pris en compte deux fois, dans les PGPA puis dans les PGPF ; que M. [V] avait soutenu que seuls les arrérages échus à compter du 3 juillet 2011 devaient être imputés sur les PGPF, ceux échus avant la consolidation ayant été pris en compte par le tribunal au titre des PGPA ; qu'en affirmant « qu'il n'y avait pas eu d'imputation de ces arrérages » quand le tribunal avait retenu les arrérages échus entre le 2 septembre 2007 et le 30 juin 2011 dans les PGPA, la cour d'appel a dénaturé le jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5C'est sans encourir les griefs du moyen et hors toute dénaturation, que la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie d'une demande d'actualisation du salaire de référence de la victime, mais d'une demande tendant à prendre en compte le revenu moyen français ou le SMIC moyen en lieu et place de son salaire antérieur à l'accident, a retenu que la détermination des pertes de gains professionnels se fait in concreto sur la base des salaires réellement perçus par l'intéressé, en fixant comme salaire de référence le dernier salaire perçu avant l'accident, et qu'il y avait lieu d'imputer intégralement sur le poste de perte de gains professionnels à compter de la date de consolidation l'ensemble des arrérages de la rente et du capital représentatif de la rente, en l'absence d'indemnisation au titre du poste de préjudice de pertes de gains professionnels actuels.
6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.