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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-14.632

ECLI:FR:CCASS:2022:C200080

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4. Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de la prescription. 5. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de Mme [M] au titre des frais funéraires, après avoir rappelé que le FIVA lui avait adressé, le 16 septembre 2009, une offre d'indemnisation de son préjudice moral et d'accompagnement sans formuler aucune indemnisation au titre des frais d'obsèques de [X] [K], l'arrêt énonce que la charge de ces frais doit être supportée, en cas d'insuffisance de l'actif successoral, par les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'éga

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 janvier 2020), après le décès, le [Date décès 2] 2008, de [X] [K] des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, Mme [M], sa fille, et d'autres ayants droit de [X] [K] ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins d'indemnisation de leurs préjudices personnels. Le FIVA leur a présenté, par lettres avec demande d'avis de réception des 16 septembre 2009 et 22 octobre 2010, une offre d'indemnisation de leurs préjudices moral et d'accompagnement qu'ils ont acceptée.

2.Le 2 octobre 2018, les ayants droit de [X] [K] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire pour les frais d'assistance par une tierce personne et les frais funéraires, qui l'a rejetée comme prescrite. Mme [M] a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation des frais d'obsèques de [X] [K] notamment formée par Mme [M] et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par le FIVA et, en conséquence, de fixer à 3 098,15 euros la somme que le FIVA devra verser au titre des frais d'obsèques de [X] [K] entre les mains du notaire en charge de sa succession, ladite somme étant productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt alors « que l'interruption de la prescription, découlant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, ne peut s'étendre d'une action à une autre, et qu'il n'en est autrement que lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'effet interruptif de prescription attachée à l'offre présentée par le Fonds à l'ayant droit de la victime décédée du chef de ses préjudices personnels ne s'étend pas à son action successorale en remboursement des frais d'obsèques ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil :

4Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de la prescription.

5Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de Mme [M] au titre des frais funéraires, après avoir rappelé que le FIVA lui avait adressé, le 16 septembre 2009, une offre d'indemnisation de son préjudice moral et d'accompagnement sans formuler aucune indemnisation au titre des frais d'obsèques de [X] [K], l'arrêt énonce que la charge de ces frais doit être supportée, en cas d'insuffisance de l'actif successoral, par les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard du défunt de sorte que ces frais constituent un préjudice des ayants droit à vocation successorale.

6Il ajoute qu'il n'y a pas lieu de distinguer, comme le FIVA y procède, entre l'action indemnitaire des ayants droit et la demande au titre de l'action successorale et en déduit qu'en formulant, le 16 septembre 2009, une offre d'indemnisation au profit de Mme [M], le FIVA a reconnu son droit à indemnisation, qui devait nécessairement conduire à une réparation intégrale de son préjudice, sans que le FIVA ne puisse dissocier cette reconnaissance, en fonction de la nature du préjudice dès lors qu'il trouve son origine dans le même fait générateur.

7En statuant ainsi, alors que l'offre dont se prévalait Mme [M] indemnisait uniquement son préjudice personnel, ce dont il résultait qu'elle n‘emportait pas reconnaissance par le FIVA de son droit à indemnisation d'un préjudice dont elle demandait réparation en une autre qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
  • présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-14.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200080 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JNYRW2E7