Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors :
« 1°/ que constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités ; que la seule existence d'une implantation locale à laquelle sont affectés des salariés ne caractérise pas un établissement justifiant l'assujettissement à une tarification particulière lorsque l'activité exercée par les salariés au sein de cet établissement est similaire à celle du siège social de l'entreprise et engendre des risques identiques justifiant leur classement sous le même code risque dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que l'activité de son établissement de [Localité 5] était similaire à celle de son siège social d'[Localité 3] et que ces deux établissements, engendrant des risques identiques, étaient tous deux classés par la caisse sous le code risque 85.1.AD correspondant aux « Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux etc.) » ; qu'en estimant néanmoins, que cet établissement devait être assujetti à une tarification distincte de celle du siège social au motif inopérant « que l'établissement d'[Localité 3] exerce une activité de clinique chirurgicale alors que l'établissement de [Localité 5] développe également une activité de rééducation », sans caractériser l'existence d'une activité propre engendrant un risque distinct de celui résultant de l'activité du siège social, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'il appartient à la caisse qui a appliqué à un établissement une tarification distincte de celle de l'entreprise dont il dépend de démontrer sa nature d'établissement distinct et, notamment d'établir qu'il exerce une activité caractérisée par rapport à celle de l'entreprise, de nature à engendre un risque différent ; qu'est présumé engendrer un risque identique l'établissement dont l'activité relève de la même catégorie dans la nomenclature des risques ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'activité de l'établissement de [Localité 5] et celle du siège social d'[Localité 3] étaient tous deux répertoriés sous le code risque 85.1.AD correspondant aux « Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux etc.) » ; qu'il appartenait, dans ces conditions, à la caisse de démontrer que l'activité de l'établissement de [Localité 5] engendrait par nature des risques différents de celle du siège social ; qu'en décidant au contraire que cette charge incombait à la société la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
4Aux termes de l'article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
5Pour l'application de ce texte, constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.
6Ayant relevé d'une part que les établissements de [Localité 5] et d'[Localité 3] de la société disposent chacun d'une adresse propre, de sorte que les établissements présentent une implantation géographique distincte, et d'autre part, qu'il ressort de l'extrait Kbis que l'établissement d'[Localité 3] exerce une activité de clinique chirurgicale alors que l'établissement de [Localité 5] développe une activité de rééducation, la Cour nationale retient que la société ne produit aucun élément de preuve justifiant que l'activité de l'établissement de [Localité 5] n'est pas distincte de celle du siège social situé à [Localité 3].
7De ces constatations, relevant de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la Cour nationale, a pu, sans inverser la charge la preuve, décider que l'établissement situé à [Localité 5] était un établissement distinct, et en a exactement déduit qu'il devait faire l'objet d'une tarification distincte.