Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-14.511
ECLI:FR:CCASS:2022:C200029
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ces deuxième et troisième textes dans leur rédaction applicable au litige, que l'allocation de congé-solidarité ne donnant pas lieu au versement de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de base, les périodes de versement de celle-ci ne peuvent être prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension
Articles du code de la sécurité sociale visés
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