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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-19.007

ECLI:FR:CCASS:2022:C200016

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10, 1°, a), du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ce texte que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation. 4. Pour accueillir le recours, le jugement, après avoir relevé que les deux déplacements ont été effectués pour recevoir des soins après de graves complications post opératoires, l'intervention ayant été effectuée entre les 14 et 17 décembre 2017 avec hospitalisation, et que la caisse, dans les mêmes conditions, a accepté de prendre en charge un déplacement aller-re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 17 juin 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi conventionné exposés les 19 et 27 décembre 2017 pour se rendre de son domicile à l'hôpital, Mme [V] (l'assurée) a saisi d'un recours un tribunal judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors « qu'un déplacement entrepris pour se rendre à une consultation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure subie en milieu hospitalier ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale ; qu'en ordonnant à la caisse de procéder au remboursement des frais de transport déboursés par l'assurée pour recevoir des soins suite à une intervention chirurgicale survenue antérieurement à l'hôpital [3], après avoir relevé de manière inopérante la prise en charge d'un autre déplacement aller-retour du 2 janvier 2018 par la caisse et le fait que les deux déplacements litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'une grave complication post opératoire, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 322-10, 1°, a), du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ce texte que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation.

4Pour accueillir le recours, le jugement, après avoir relevé que les deux déplacements ont été effectués pour recevoir des soins après de graves complications post opératoires, l'intervention ayant été effectuée entre les 14 et 17 décembre 2017 avec hospitalisation, et que la caisse, dans les mêmes conditions, a accepté de prendre en charge un déplacement aller-retour du 2 janvier 2018, retient que l'assurée répond aux critères de remboursement posés par l'article R. 322-10, 1°, a), du code de la sécurité sociale, s'agissant de transports liés à une hospitalisation.

5En statuant ainsi alors que les déplacements litigieux ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens du texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 5 qu'il convient de rejeter le recours de l'assurée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de Mme [V] ;
  • Condamne Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-19.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200016 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H5WT0EPQ