Ce que soutenait le demandeur
2La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors « qu'aux termes de l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services est constituée par le montant de leur commission, dès lors, notamment, que les opérations d'entremise sont « rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services » ; que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de sa contribution additionnelle instituée par ce texte n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre, si bien que lorsque ce dernier se borne à stipuler de ses commettants qu'ils le tiendront indemne de ses charges d'exploitation et débours sans prévoir de marge en sa faveur, ces stipulations n'ont pas lieu de satisfaire aux conditions énoncées par le texte susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des stipulations des contrats de commissionnement conclus entre la société et ses commettants ainsi que du règlement intérieur de la société que la commission stipulée en sa faveur correspondait au seul remboursement de ses charges et de ses débours, selon un mécanisme d'appels provisionnels suivis de régularisations, sa rémunération proprement dite, c'est-à-dire sa marge, étant égale à zéro ; qu'en jugeant néanmoins que cette société n'était pas fondée à se prévaloir de la minoration de l'assiette de la contribution en cause instituée par l'article L. 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, aux motifs que la commission prévue en sa faveur ne satisfaisait pas aux conditions prévues par ce texte, faute d'être déterminée d'après le prix, la quantité ou la nature des biens vendus, et que faute d'être rémunérée par une marge, la société ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'intermédiaire, ni même d'une commission qui aurait pu constituer l'assiette de la contribution en litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses :
3Il résulte de ce texte que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre.
4Pour rejeter le recours formé par la société, l'arrêt relève que selon l'article 17 des contrats de commissionnement, celle-ci reçoit une commission basée sur ses charges réelles auquel s'ajoute le montant de la TVA en vigueur, des acomptes étant calculés et facturés chaque mois en fonction du budget établi en décembre de l'année n-1, suivi d'un décompte définitif établi au 30 juin et 31 décembre de chaque année basé sur les charges réelles du semestre écoulé, que l'article 18 de ces mêmes contrats pose un principe de remboursement des frais engagés par le commissionnaire pour le compte du commettant et que la commune intention des parties effectivement appliquée est de ne prévoir que la re-facturation des charges réelles dans le paiement de la commission, ce qui signifie que le taux de rémunération de la commission est égal à zéro.
5L'arrêt ajoute que la commission de la société est fixée non pas d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, ce préalablement, mais bien sur la base de provisions qui lui sont réglées mensuellement avant qu'il ne soit procédé a posteriori à une régularisation pour aboutir au remboursement de ses frais.
6Il en déduit que la société ne saurait se prévaloir de sa qualité d'intermédiaire au sens de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ni même de l'existence d'une commission qui pourrait constituer l'assiette de la contribution litigieuse au sens de ces mêmes dispositions, dès lors qu'étant égale à zéro, elle est inexistante.
7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les opérations d'entremise litigieuses n'étaient pas rémunérées, de sorte que la commission perçue par la société n'avait pas à satisfaire aux conditions énoncées par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.