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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-18.649

ECLI:FR:CCASS:2022:C200004

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci contredirait l'argumentaire développé devant les juges du fond, et serait nouveau, en ce que, devant la cour d'appel, la société soutenait n'avoir reçu l'avis de clôture que le 12 juin 2013, et avait fondé ses calculs sur cette date de réception. 5. Cependant la société a soutenu devant les juges du fond, comme elle le soutient devant la Cour, que le délai de dix jours francs ne commence à courir que le lendemain de la réception de la lettre de clôture, son calcul étant désormais fondé sur la date de réception telle qu'elle résulte des constatations souveraines de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2020) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident mortel du travail dont a été victime le 28 mai 2013 [R] [W], salarié de la société [3] (l'employeur).

2Après rejet de son recours amiable, l'employeur a contesté l'opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié le 28 mars 2013 , alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier ; qu'aux termes de la circulaire n° DSS/2C/2009/267 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et maladie professionnelle publiée sur le site www.circulaire.gouv.fr et donc opposable à la caisse conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, « les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h. Le jour de la notification ne comptant pas le point de départ se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par courrier du 4 juin 2013, transmis par fax le 11 juin 2013 à 11 h 45 d'une durée de 3'58, la caisse a invité la société [3] à venir consulter le dossier établi à la suite de la déclaration d'accident mortel du travail que celle-ci avait établie le 29 mars 2013, l'informant qu'elle prendrait sa décision le 21 juin 2013 ; qu'en décidant cependant que le délai de dix jours francs courrait non pas à compter du lendemain du jour de la réception de la lettre d'information (soit le 12 juin 2013 à 0 h) mais à compter du jour de réception de celle-ci, soit le 11 juin 2013, de telle sorte que la caisse justifierait avoir respecté les dispositions de l'article R. 441-14 susvisé du code de la sécurité sociale bien qu'en réalité la caisse n'ait octroyé à l'employeur qu'un délai de 9 jours francs entre le 12 juin 2013, lendemain de la réception dudit fax et la date de décision prévue le 21 juin 2013 par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé ledit article dans sa rédaction alors applicable, ensemble la circulaire n° DSS/2C/2009/267 également susvisée. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci contredirait l'argumentaire développé devant les juges du fond, et serait nouveau, en ce que, devant la cour d'appel, la société soutenait n'avoir reçu l'avis de clôture que le 12 juin 2013, et avait fondé ses calculs sur cette date de réception.

5Cependant la société a soutenu devant les juges du fond, comme elle le soutient devant la Cour, que le délai de dix jours francs ne commence à courir que le lendemain de la réception de la lettre de clôture, son calcul étant désormais fondé sur la date de réception telle qu'elle résulte des constatations souveraines de la cour d'appel.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

7Selon ce texte, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier.

8Pour l'application de ce texte, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information communiquée par l'organisme.

9Pour dire opposable à la société la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de son salarié, l'arrêt retient que le délai de dix jours court non pas à compter du lendemain du jour de réception de la lettre d'information, mais à compter du jour de réception de celle-ci, que la caisse produit le rapport d'émission du fax de l'avis de clôture lequel mentionne une émission le 11 juin 2013 à 11 heures 45, ce rapport confirmant l'absence d'incidents lors de la transmission, et qu'ainsi, le délai a commencé à courir le 11 juin 2013, et la décision ayant été prise le 21 juin 2013, la caisse a respecté les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la société n'avait bénéficié que de neuf jours francs à compter de la réception de l'avis de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation:

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Il résulte de ce qui a été dit au paragraphe 10 que la décision de prise en charge de l'accident mortel du travail dont a été victime [R] [W] doit être déclaré inopposable à la société [3].

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] de prendre en charge l'accident dont a été victime [R] [W] le 28 mars 2013 au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable à la société [3] ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] aux dépens, et ce compris ceux exposés dans l'instance suivie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-18.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200004 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DSBRWGHH