Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-18.649

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci contredirait l'argumentaire développé devant les juges du fond, et serait nouveau, en ce que, devant la cour d'appel, la société soutenait n'avoir reçu l'avis de clôture que le 12 juin 2013, et avait fondé ses calculs sur cette date de réception. 5. Cependant la société a soutenu devant les juges du fond, comme elle le soutient devant la Cour, que le délai de dix jours francs ne commence à courir que le lendemain de la réception de la lettre de clôture, son calcul étant désormais fondé sur la date de réception telle qu'elle résulte des constatations souveraines de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions