Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié le 28 mars 2013 , alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier ; qu'aux termes de la circulaire n° DSS/2C/2009/267 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et maladie professionnelle publiée sur le site www.circulaire.gouv.fr et donc opposable à la caisse conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, « les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h. Le jour de la notification ne comptant pas le point de départ se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par courrier du 4 juin 2013, transmis par fax le 11 juin 2013 à 11 h 45 d'une durée de 3'58, la caisse a invité la société [3] à venir consulter le dossier établi à la suite de la déclaration d'accident mortel du travail que celle-ci avait établie le 29 mars 2013, l'informant qu'elle prendrait sa décision le 21 juin 2013 ; qu'en décidant cependant que le délai de dix jours francs courrait non pas à compter du lendemain du jour de la réception de la lettre d'information (soit le 12 juin 2013 à 0 h) mais à compter du jour de réception de celle-ci, soit le 11 juin 2013, de telle sorte que la caisse justifierait avoir respecté les dispositions de l'article R. 441-14 susvisé du code de la sécurité sociale bien qu'en réalité la caisse n'ait octroyé à l'employeur qu'un délai de 9 jours francs entre le 12 juin 2013, lendemain de la réception dudit fax et la date de décision prévue le 21 juin 2013 par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé ledit article dans sa rédaction alors applicable, ensemble la circulaire n° DSS/2C/2009/267 également susvisée. »