Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-10.581

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer. 9. Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt retient que l'acquéreur, qui ne pouvait ignorer qu'aucune date de livraison n'était renseignée sur le bon de commande, a signé le certificat de livraison, réceptionné l'installation, exécuté partiellement le contrat de crédit et conclu un contrat de rachat d'énergie avec EDF, de sorte qu'il a entendu renoncer à in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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