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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-10.581

ECLI:FR:CCASS:2022:C100885

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer. 9. Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt retient que l'acquéreur, qui ne pouvait ignorer qu'aucune date de livraison n'était renseignée sur le bon de commande, a signé le certificat de livraison, réceptionné l'installation, exécuté partiellement le contrat de crédit et conclu un contrat de rachat d'énergie avec EDF, de sorte qu'il a entendu renoncer à in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 2020), le 18 février 2015, à la suite d'un démarchage à domicile, M. [B] (l'acquéreur) a signé un bon de commande pour la fourniture et la pose, par la société Isoléo France (le vendeur), d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

2Le 31 mars 2015, l'acquéreur a signé le certificat de livraison.

3Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et M. [S] désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

4Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, dont le défaut de mention du délai de livraison, l'acquéreur a assigné M. [S], ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice ; qu'en déduisant de la simple absence de date de livraison la connaissance du caractère vicié de l'acte, les juges du fond ont violé l'article 1338 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Il résulte de ce texte que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer.

9Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt retient que l'acquéreur, qui ne pouvait ignorer qu'aucune date de livraison n'était renseignée sur le bon de commande, a signé le certificat de livraison, réceptionné l'installation, exécuté partiellement le contrat de crédit et conclu un contrat de rachat d'énergie avec EDF, de sorte qu'il a entendu renoncer à invoquer la nullité du contrat.

10En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par l'acquéreur de l'obligation d'indiquer, à peine de nullité, le délai de livraison sur le bon de commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la demande de nullité du contrat de vente entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs au contrat de crédit affecté, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance et M. [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Isoléo France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-10.581 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100885 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E4FYYM15