Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 20-22.903
ECLI:FR:CCASS:2022:C100873
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du code civil le fait pour une mère de ne pas s'être saisie, d'une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir dans la création d'un lien avec son enfant, mettant en échec celui-ci par son inconstance dans l'exercice de ce droit et par son absence de prise en compte des besoins de l'enfant, d'autre part, du droit de correspondance médiatisé instauré au moment de la suspension du droit de visite, n'ayant plus posé aucun acte concret permettant d'attester des vélléités de reprendre une relation avec son enfant
Articles du code civil visés
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