Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-16.313

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L.1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute en lien causal avec le dommage. 6. La cour d'appel a retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise établi contradictoirement à l'égard de toutes les parties, que les troubles présentés par M. [B] étaient la conséquence d'une intoxication au lithium, que le Cokenzen était contre-indiqué dans le cas d'un patient sous lithium en raison d'un risque important de surdosage, mentionné tant par le dictionnaire Vidal que par le résumé des caractérist

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 376-156 décisions