RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 20-22.139
ECLI:FR:CCASS:2022:C100669
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits en déduit exactement l'existence d'une libéralité rapportable à la succession
Articles du code civil visés
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