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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 20-22.139

ECLI:FR:CCASS:2022:C100669

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits en déduit exactement l'existence d'une libéralité rapportable à la succession

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2020), [S] [D] et [Y] [E], époux communs en biens, sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, en laissant pour leur succéder leurs filles, [T] et [I].

2Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de [Y] [E].

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris dans sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [I] [G] fait grief à l'arrêt de dire que le montant des fermages dus par elle à [Y] [E] entre le 1er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 devra être réintégré dans l'actif de la succession, alors « que seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité ; qu'en décidant que le montant des fermages dus à [Y] [E] épouse [D] entre le 1er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 par Mme [G] devra être réintégré dans l'actif de la succession cependant qu'elle constatait que les fermages échus entre 1994 et 2005 étaient prescrits, la cour d'appel a violé les articles 843 et 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

5Ayant retenu souverainement que la renonciation de [Y] [E] à recouvrer les fermages échus entre 1994 et 2005 l'avait été dans une intention libérale, la cour d'appel, qui s'est ainsi justement fondée sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes et qui a considéré que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, en a exactement déduit l'existence d'une libéralité rapportable par Mme [G] à la succession.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne Mme [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article 843 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 20-22.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100669 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V2M7AND2