Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-10.226

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 924 du code civil : 6. Selon ce texte, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. 7. Pour rejeter la demande de M. [J] en réduction du legs universel dont Mme [R] était bénéficiaire, l'arrêt retient que celle-ci a opté pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil et a ainsi d'elle-même opéré la réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi. 8. En statuant ainsi, tout en constatant que Mme [R] contestait avoir renoncé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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