Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par Mme [R] d'une indemnité de réduction correspondant à la valeur de ses droits réservataires dans la succession de son père, alors « que l'arrêt constate que Mme [R] veuve [J] a bénéficié, au titre du legs universel, de la totalité des biens du testateur, sous réserve des droits éventuels du légataire particulier ; qu'en rejetant la demande d'exécution de la réduction en valeur au seul motif inopérant que Mme [R] veuve [J] avait opté pour l'une des quotités permises par la loi, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 924 du code civil :
6Selon ce texte, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
7Pour rejeter la demande de M. [J] en réduction du legs universel dont Mme [R] était bénéficiaire, l'arrêt retient que celle-ci a opté pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil et a ainsi d'elle-même opéré la réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi.
8En statuant ainsi, tout en constatant que Mme [R] contestait avoir renoncé à son legs universel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.