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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-10.226

ECLI:FR:CCASS:2022:C100606

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 924 du code civil : 6. Selon ce texte, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. 7. Pour rejeter la demande de M. [J] en réduction du legs universel dont Mme [R] était bénéficiaire, l'arrêt retient que celle-ci a opté pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil et a ainsi d'elle-même opéré la réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi. 8. En statuant ainsi, tout en constatant que Mme [R] contestait avoir renoncé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2020), [D] [J] est décédé le 12 mai 2016, en laissant pour lui succéder Mme [R], son épouse séparée de biens, et M. [J], son fils issu d'une précédente union, et en l'état d'un testament olographe daté du 30 août 2012, instituant Mme [R] légataire universelle et lui léguant ses quotités indivises dans un appartement, ainsi que d'un codicille daté du même jour, précisant que ce testament ne révoquait pas les dispositions qui auraient pu être prises en France.

2Par acte notarié du 12 septembre 2005, [D] [J] avait consenti à son épouse une donation portant, soit sur la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit sur un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit sur l'usufruit, de tous les biens composant sa succession.

3Selon un acte de notoriété du 20 juillet 2016, Mme [R] a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit.

4M. [J] a assigné Mme [R] aux fins de réduction du legs.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par Mme [R] d'une indemnité de réduction correspondant à la valeur de ses droits réservataires dans la succession de son père, alors « que l'arrêt constate que Mme [R] veuve [J] a bénéficié, au titre du legs universel, de la totalité des biens du testateur, sous réserve des droits éventuels du légataire particulier ; qu'en rejetant la demande d'exécution de la réduction en valeur au seul motif inopérant que Mme [R] veuve [J] avait opté pour l'une des quotités permises par la loi, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 924 du code civil :

6Selon ce texte, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

7Pour rejeter la demande de M. [J] en réduction du legs universel dont Mme [R] était bénéficiaire, l'arrêt retient que celle-ci a opté pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil et a ainsi d'elle-même opéré la réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi.

8En statuant ainsi, tout en constatant que Mme [R] contestait avoir renoncé à son legs universel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réduction du legs, l'arrêt rendu le 21 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 924 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-10.226 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100606 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZWT5W7V