Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 19-22.799

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que le juge doit appliquer la règle de conflit et rechercher la teneur du droit étranger que les parties ont mis dans le débat dans les matières disponibles. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la société BGC, après avoir relevé que l'acte du 19 décembre 2011 avait transmis à celle-ci les créances et les dettes relatives aux commandes et travaux en cours, l'arrêt retient que l'avenant du 9 août 2012 a maintenu ces créances et ces dettes à la charge et au bénéfice de la société Inside, de sorte que la société BCG ne justifie pas être titulaire d'une créance à l'encontre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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