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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 19-22.799

ECLI:FR:CCASS:2022:C100413

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que le juge doit appliquer la règle de conflit et rechercher la teneur du droit étranger que les parties ont mis dans le débat dans les matières disponibles. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la société BGC, après avoir relevé que l'acte du 19 décembre 2011 avait transmis à celle-ci les créances et les dettes relatives aux commandes et travaux en cours, l'arrêt retient que l'avenant du 9 août 2012 a maintenu ces créances et ces dettes à la charge et au bénéfice de la société Inside, de sorte que la société BCG ne justifie pas être titulaire d'une créance à l'encontre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2019) et les productions, le 19 décembre 2010, la société STX, devenue la société Chantiers de l'Atlantique, a passé deux commandes auprès de la société de droit italien Inside SRL (Inside) pour la sous-traitance de divers éléments de construction sur un chantier naval.

2Le 19 décembre 2011, celle-ci a consenti à la société de droit italien Bolici, devenue BGC SRL (BGC), un contrat de location-gérance de la branche d'activité comportant ces deux commandes.

3Le 12 juillet 2012, la société Chantiers de l'Atlantique a assigné la société Bolici devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en paiement de diverses sommes pour des manquements contractuels.

4Le 9 août 2012, les sociétés Inside et Bolici ont conclu un acte modificatif du contrat de location-gérance.

5Le 7 octobre 2015, soutenant que la société STX avait abusivement mis fin aux contrats, la société BGC a formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7La société BGC fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; que la société BGC SRL soutenait qu'en application de la loi italienne, autorisant le transfert d'un contrat dans son ensemble, mais non sa cession partielle, un contrat était cédé dans son intégralité vis-à-vis des tiers, et que, modifiant le contrat de location gérance du 19 décembre 2011, qui avait emporté transfert des contrats de sous-traitance, l'avenant du 9 août 2012, aurait-il réservé au bailleur le bénéfice de certaines créances résultant de ces contrats, n'avait donc d'effet qu'entre les parties, et n'était pas opposable aux tiers, qui ne pouvaient davantage l'opposer aux cocontractants ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte modificatif avait "le même effet sur les tiers que l'acte du 19 décembre 2011", et qu'il ne pouvait "être utilement prétendu que l'acte du 19 décembre 2011 serait opposable aux tiers mais que tel ne serait pas le cas de sa modification intervenue le 9 août 2012", sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 3 du code civil :

8Il résulte de ce texte que le juge doit appliquer la règle de conflit et rechercher la teneur du droit étranger que les parties ont mis dans le débat dans les matières disponibles.

9Pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la société BGC, après avoir relevé que l'acte du 19 décembre 2011 avait transmis à celle-ci les créances et les dettes relatives aux commandes et travaux en cours, l'arrêt retient que l'avenant du 9 août 2012 a maintenu ces créances et ces dettes à la charge et au bénéfice de la société Inside, de sorte que la société BCG ne justifie pas être titulaire d'une créance à l'encontre de la société Chantiers de l'Atlantique.

10En statuant ainsi, alors que la société BGC soutenait qu'en application de la loi italienne, l'avenant du 9 août 2012 n'avait d'effet qu'entre les parties et n'était pas opposable aux tiers, lesquels ne pouvaient davantage l'opposer aux cocontractants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société BCG SRL, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société Chantiers de l'Atlantique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chantiers de l'Atlantique et la condamne à payer à la société BGC SRL la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 19-22.799 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100413 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CJB3QWAW