Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée ; que M. et Mme [K] ont soutenu que les bons de commande avaient été établis en violation des articles R. 121-23 à R. 121-26 du code de la consommation et qu'ils étaient nuls de ce seul fait, ainsi qu'en avait déjà décidé la Cour de cassation par un arrêt du 21 novembre 2006 (pourvoi n° 05-20.706) ; qu'en décidant cependant que M. et Mme [K] avaient confirmé les contrats de vente par leur exécution volontaire en pleine connaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation qui étaient reproduits au verso des bons de commande, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. et Mme [K] avaient connaissance de la cause de nullité résultant de la violation des articles R. 121-23 à R. 121-26 du code de la consommation, à défaut d'avoir constaté qu'ils étaient également reproduits sur le bon de commande ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »