Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-22.084

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 6. Cependant, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [K] ont soutenu que les bons de commande avaient été établis en violation des articles R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation et qu'ils n'avaient pas eu connaissance de ces vices. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il résulte de ce texte que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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