Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-16.023

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6. Selon le premier de ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 7. Selon le second, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la banque, l'arrêt retient que, si le délai de prescription, qui a commencé à courir le 6 mars 2011, terme du prêt, a été interrompu le 5 novembre 2011, lorsque les emprunteurs ont donné par écrit leur acc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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