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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-16.023

ECLI:FR:CCASS:2022:C100292

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6. Selon le premier de ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 7. Selon le second, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la banque, l'arrêt retient que, si le délai de prescription, qui a commencé à courir le 6 mars 2011, terme du prêt, a été interrompu le 5 novembre 2011, lorsque les emprunteurs ont donné par écrit leur acc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2020), par acte du 23 avril 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt relais d'une durée de vingt-quatre mois destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, stipulant un différé d'amortissement et d'intérêts dans l'attente de la revente de deux autres biens immobiliers.

2A l'issue du terme du prêt, le 6 mai 2010, la banque a accordé aux emprunteurs un moratoire jusqu'au 6 mars 2011.

3Après avoir, le 5 novembre 2011, demandé à la banque un regroupement de l'ensemble de leurs prêts immobiliers, ils ont accepté, le 10 février 2012, une offre de crédit comprenant la somme restant due au titre du prêt relais.

4Le 31 janvier 2014, les emprunteurs s'étant finalement rétractés, celle-ci les a assignés en paiement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance sans équivoque que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que seul importe que le débiteur reconnaisse la dette dans son principe et non dans son montant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel qu'après avoir donné le 5 novembre 2011 leur accord sur la restructuration de leurs prêts en cours, les époux [R] avaient accepté, le 10 février 2012, l'offre de prêt restructurant leurs engagements antérieurs sous la condition d'un recalcul de leurs montants ; qu'en jugeant que l'acceptation de cette offre de prêt présentait, du fait de conditions nécessitant un recalcul global de l'ensemble de la dette et une nouvelle discussion des garanties à prendre, un caractère équivoque ne permettant pas de lui faire produire un effet interruptif de prescription, cependant que la qualification de reconnaissance interruptive de prescription n'est pas subordonnée à la reconnaissance par le débiteur du montant exact de sa dette mais seulement de son principe, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, devenu 2240 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation :

6Selon le premier de ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

7Selon le second, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

8Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la banque, l'arrêt retient que, si le délai de prescription, qui a commencé à courir le 6 mars 2011, terme du prêt, a été interrompu le 5 novembre 2011, lorsque les emprunteurs ont donné par écrit leur accord pour la restructuration de leurs prêts incluant la somme restant due au titre du prêt relais litigieux, l'acceptation par ceux-ci de l'offre de prêt du 10 février 2012, dont ils se sont rétractés, a été faite sous conditions impliquant un nouveau calcul de l'ensemble de la dette ainsi qu'une discussion portant sur une garantie, de sorte qu'elle ne présentait pas un caractère non équivoque permettant de lui faire produire un effet interruptif.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, dans leur lettre du 10 février 2012, les emprunteurs ne contestaient pas le principe de leur dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-16.023 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100292 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TJGM8D39