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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-17.633

ECLI:FR:CCASS:2022:C100265

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 843 du code civil que tout héritier est tenu de rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et qu'il incombe aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher la volonté du donateur. 7. Après avoir relevé que [N] [P] avait souhaité répartir les fonds revenant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par son époux entre ses quatre enfants à concurrence de 11 500 euros pour Mme [K] [V] et MM. [L] et [F] [V] et de 9 000 euros pour M. [G] [V] et que, dans une lettre manuscrite, elle indiquait à celui-ci lui adresser sa part de l'assurance sur la vie de son père, c'est dans l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.566) [N] [P] est décédée le 18 janvier 2013, en laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [L], [G] et [F] [V] et Mme [K] [V], ainsi que sa petite-fille, Mme [I], venant par représentation de sa mère, pré-décédée.

2Des difficultés s'étant élevées entre les héritiers, M. [G] [V] a assigné ses frères, soeur et nièce en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

3[L] [V] est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [A] [V],

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, les troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

5M. [G] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rapport à succession des sommes de 11 500 euros dirigées contre ses cohéritiers, alors :

« 1°/ que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu'en retenant que les sommes de 11 500 euros remises à chacun des frères et soeur n'avaient pas à être rapportés aux motifs que ces sommes issues de l'assurance-vie du père de famille excluaient « tout rapport à succession » et que Mme veuve [V] avait elle-même modifié la clause bénéficiaire à son propre contrat d'assurance-vie, sans constater que Mme [P], veuve [V], qui avait perçu ces sommes comme unique bénéficiaire de l'assurance-vie de son défunt mari, en avait expressément fait don préciput et hors part à ses enfants, la cour d'appel a violé les articles 843 et 851 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction retenir que Mme [P], veuve [V], était seule bénéficiaire de l'assurance-vie si bien qu'elle pouvait en répartir les sommes comme elle le souhaitait entre ses enfants, sans parité, et d'autre part que les sommes litigieuses provenant de l'assurance vie de son défunt mari les donations impliquaient nécessairement, par transparence, qu'elles aient été faites préciput et hors part ; que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Il résulte de l'article 843 du code civil que tout héritier est tenu de rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et qu'il incombe aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher la volonté du donateur.

7Après avoir relevé que [N] [P] avait souhaité répartir les fonds revenant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par son époux entre ses quatre enfants à concurrence de 11 500 euros pour Mme [K] [V] et MM. [L] et [F] [V] et de 9 000 euros pour M. [G] [V] et que, dans une lettre manuscrite, elle indiquait à celui-ci lui adresser sa part de l'assurance sur la vie de son père, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des circonstances de l'espèce que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, qu'il découlait de la conjonction de la répartition, entre ses enfants, de la somme issue de l'assurance sur la vie de son époux et hors la succession de celui-ci, immédiatement après sa perception, et du changement de bénéficiaires de son propre contrat d'assurance sur la vie dans le même temps que [N] [P] avait entendu faire donation de ces sommes à ses enfants en les excluant de tout rapport à sa propre succession.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [G] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de rapport à succession sur les sommes données à Mme [K] [V], alors « que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu'en l'espèce, le testament du 7 avril 2008 de Mme [N] [P], veuve [V], stipulait que « toutes les sommes d'argent que j'ai pu donner à ma fille (…) dans le passé doivent lui rester acquises définitivement ; en effet ces sommes lui ont été données en remerciements de tous les services qu'elle m'a rendus et de l'aide qu'elle m'a apportée » ; qu'il est constant que le chèque de 250 euros a été donné à Mme [K] [V] le 3 décembre 2009, soit postérieurement au testament, et qu'il n'était donc pas compris dans les dons préciputs et hors part ; qu'en retenant qu'il n'avait pas à être rapporté eu égard aux termes du testament, la cour d'appel a violé les articles 843 et 851 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10Mmes [K] et [A] [V], M [F] [V] et Mme [I] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il se heurte à l'autorité de la chose jugée du chef de l'arrêt du 3 août 2017, non atteint par la cassation prononcée par l'arrêt du 7 novembre 2018, ayant dit que les droits de chaque héritier devront être établis en application des règles successorales, toutes les sommes léguées à Mme [K] [V] devant être imputées sur la quotité disponible conformément au testament olographe de [N] [P] du 7 avril 2008.

11Cependant, le moyen porte, non pas sur le rapport des sommes léguées par [N] [P] à Mme [K] [V], mais sur celles qu'elles lui a données.

12Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 843 du code civil :

13Ce texte dispose :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. »

14Pour rejeter la demande de M. [G] [V] tendant à ce que Mme [K] [V] soit tenue de rapporter à la succession la somme de 250 euros, l'arrêt retient que le montant de ce chèque lui reste acquis selon les termes du testament qui a été établi par sa mère le 7 avril 2008 et dans lequel elle a déclaré que toutes les sommes d'argent qu'elle avait pu donner à sa fille [K] [V] devaient lui rester acquises définitivement et devaient être prises sur la quotité disponible de sa succession qu'elle lui léguait .

15En statuant ainsi, alors que la somme dont le rapport était demandé avait été donnée postérieurement à ce testament, le 3 décembre 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [G] [V] tendant à ce que Mme [K] [V] soit tenue de rapporter la somme de 250 euros donnée le 3 décembre 2009 ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que Mme [K] [V] doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 250 euros correspondant au chèque émis le 3 décembre 2009 ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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