Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-20.497

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que, si les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [W] dit [S], l'arrêt retient que celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du contrat de cession, auquel elle n'est pas partie, qui prévoit que sont exclues du périmètre de la cession les créances qui bénéficient à la date de cession d'une procédure de surendettement ou de rétablissement p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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