Ce que soutenait le demandeur
4Mme [W] dit [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que dans le cas où une cession de créances exclut expressément certaines créances, elle définit par là-même le champ de la cession ; que le débiteur cédé est donc parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle ou telle créance n'était pas comprise dans ce champ d'application ; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter Madame [W] dit [S] de ses demandes, au motif qu'elle n'était « pas fondée à se prévaloir des dispositions du contrat de cession, auquel elle n'était pas partie, qui prévoient que sont exclues du périmètre de la cession de créance les créances qui bénéficient à la date de la cession d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, ces dispositions ne concernant que les rapports entre le cessionnaire et le cédant » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1165 (devenu 1199) du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte que, si les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers.
6Pour rejeter les demandes de Mme [W] dit [S], l'arrêt retient que celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du contrat de cession, auquel elle n'est pas partie, qui prévoit que sont exclues du périmètre de la cession les créances qui bénéficient à la date de cession d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, ces dispositions ne concernant que les rapports entre le cessionnaire et le cédant.
7En statuant ainsi, sans vérifier si la créance contestée avait été transférée au cessionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.