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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-16.352

ECLI:FR:CCASS:2022:C100245

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon le premier de ces textes, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivie de la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur, alors qu'aux termes du deuxième, l'emploi du terme « attribué à » garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable. 6. Selon les troisième et qua

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2020), la société LC ameublement et décoration (la société LCAD), ayant pour gérante Mme [U], a vendu à M. [G] (l'acheteur) un bureau d'époque Art déco, qui a été conservé par le vendeur pour être restauré, ainsi que divers autres objets d'art.

2Le 12 décembre 2014, soutenant qu'il venait d'apprendre que le bureau n'était pas l'oeuvre de [E] [O], comme l'indiquaient les factures et le lui avait fait croire Mme [U], l'acheteur l'a assignée, ainsi que la société LCAD, en annulation de la vente et en indemnisation. A titre reconventionnel, Mme [U] et la société LCAD ont sollicité le paiement du solde débiteur du compte de l'acheteur dans les livres de la société LCAD.

3Le 17 décembre 2015, la société LCAD a été placée en liquidation judiciaire et l'acheteur a déclaré une créance à hauteur de 158 476,16 euros et a attrait à l'instance le liquidateur, la société Actis mandataires judiciaires.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'acheteur fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité pour vice de consentement de la vente à son profit du bureau Art Déco et de rejeter ses demandes subséquentes, alors « que, dans une vente, l'emploi du terme « attribué à » suivi d'un nom d'artiste garantit que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable, tandis que le fait que le nom de l'artiste soit immédiatement associé à la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie ou à tout le moins la croyance légitime que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur ; qu'en l'espèce, la facture du 23 décembre 2008, dont la cour d'appel a estimé qu'elle prouvait le contrat, mentionnait la vente d'un « Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 », de sorte que le nom de l'artiste était immédiatement associé à l'oeuvre, laquelle n'était pas présentée comme étant « attribuée à » [E] [O] ; qu'en estimant toutefois que le bureau n'était pas présenté comme étant « de » [E] [O], de sorte qu'il existait un « aléa sur l'attribution du bureau » à l'artiste au jour de la vente dont l'acquéreur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, pris ensemble les articles 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Selon le premier de ces textes, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivie de la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur, alors qu'aux termes du deuxième, l'emploi du terme « attribué à » garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.

6Selon les troisième et quatrième, il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur et le point de départ du délai de cinq ans de l'action en nullité d'une convention est fixé, dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

7Pour déclarer prescrite l'action en nullité formée par l'acheteur, après avoir fixé la date de la vente le 23 décembre 2008, l'arrêt retient que la facture portant cette date mentionne comme objet de vente « Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 restauré avec l'accord du client », que M. [G] est un amateur d'art averti, qu'il était dès le jour de la vente conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau à [E] [O] alors qu'il n'était pas détenteur d'un certificat d'authenticité du comité [E] [O] et que la facture du 28 décembre 2008 n'indiquait pas explicitement Bureau « de » [E] [O], qu'il n'a demandé un certificat d'authenticité à Mme [U] que le 31 juillet 2014 et agi en annulation plus de cinq années après la vente, alors qu'il était conscient dès cette date du doute sur l'attribution à [E] [O].

8En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à établir, eu égard au montant de la transaction et à la désignation du bureau, objet de la vente, immédiatement suivie du nom de l'artiste, que l'acheteur était, le jour de la vente, conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau à [E] [O], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, sur la facture du 23 décembre 2008, le nom de l'artiste était immédiatement associé à l'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de M. [G] envers la société LC ameublement et décoration représentée par son liquidateur judiciaire à hauteur de 26 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et dit que Mme [U] est tenue à titre personnel in solidum avec la société au paiement de cette somme, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne in solidum la société Actis mandataires judiciaires, représentée par M. [D] [A], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LC ameublement et décoration, et Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-16.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T4F946X6