Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-14.548

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1991 du code civil : 7. Pour limiter la garantie de la SCP Act'impact [V] et Associés à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Volum'Embal Logistique, l'arrêt, après avoir relevé que la faute de l'huissier avait conduit à priver d'effet le congé délivré le 10 septembre 2009, retient que, nul n'étant censé ignorer la loi, la société Volum'Embal Logistique, elle-même professionnelle, aurait dû s'assurer elle aussi de la date à laquelle elle devait délivrer son congé pour qu'il soit efficace à l'expiration de la premiè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 19917 décisions