Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-15.169

4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'annulation des prêts de 250 000 euros et de 150 000 euros et de les condamner à payer le capital restant dû sur les deux prêts, ainsi que la somme de 8 000 euros à titre de clause pénale, alors :

« 1°/ que le dol est une cause de nullité du contrat s'il émane du représentant du contractant sans qu'aucune complicité entre le mandant et le mandataire n'ait à être démontrée ; qu'en énonçant, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à l'annulation des contrats de prêt pour dol, qu'il n'existait pas en droit français de responsabilité générale du fait d'autrui et que le dol n'était une cause de nullité de la convention que s'il émanait du cocontractant ou du tiers qu'il s'était substitué dans l'exécution de sa mission à condition que le mandant ait suggéré un mode opératoire anormal, ou, à tout le moins, accepté sa mise en oeuvre en toute connaissance de cause, mais que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors qu'aucun élément ne permettait de supposer que les banques auraient pu suspecter une irrégularité ou l'empilement des prêts et que le CIFD ne saurait répondre des agissements d'Apollonia et qu'il pouvait se fier aux éléments recueillis par ses soins, la cour d'appel, qui a ainsi exigé la preuve d'une complicité entre la banque et son représentant, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que l'erreur commise par la victime à la suite des manoeuvres dolosives de son cocontractant, ou du représentant de ce dernier, est déterminante de son consentement si, sans cette erreur, elle n'aurait pas conclu le contrat dont elle demande l'annulation pour dol ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à l'annulation des contrats de prêt, que le dol allégué portait davantage sur les acquisitions opérées que sur les prêts consentis dès lors que les empruneturs prétendaient avoir été trompés sur la faisabilité et la rentabilité du projet, l'étendue de leur engagement et la qualité de la société Apollonia, sans rechercher si sans ses erreurs, qui résultaient des manoeuvres dolosives de la société Apollonia, les emprunteurs n'auraient pas souscrit les contrats de prêts proposés par le CIFD et dont ils demandaient l'annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

6La banque fait grief à l'arrêt de condamner les emprunteurs à payer une somme réduite à 8 000 euros à titre de clause pénale, alors « quele juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction, doit respecter le principe de la contradiction et inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en relevant d'office que la somme de 394 329,36 euros sollicitée par la banque et allouée par le tribunal comportait des clauses pénales d'un montant de 15 813 euros et 9 951,54 euros et qu'il convenait de réduire ces sommes à 5 000 euros pour le premier prêt, 3 000 euros pour le second, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l'homme. »

9La banque fait grief à l'arrêt de condamner les emprunteurs à payer le capital restant dû sur les deux prêts, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; qu'en décidant que ces dispositions étaient applicables en l'espèce « peu important le statut de LMP obtenu par M. [U] (au demeurant après obtention des prêts litigieux) », sans rechercher si les emprunteurs, qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit de nombreux emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir autant de logements destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »