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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-17.278

ECLI:FR:CCASS:2022:C100097

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 4. Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. 5. Pour décider de placer Mme [Z] sous curatelle renforcée pour une durée de trente-six mois, l'arrêt retient que le médecin psychiatre qui l'a examinée en décembre 2019 a relevé chez elle une immaturité, une dépendance, un vécu persécutif sur un mode int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 2020), par jugement du 15 mars 2018, le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle simple pour une durée de vingt-quatre mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné pour exercer la mesure.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de trente-six mois et de désigner l'UDAF du Loiret pour exercer la mesure, alors « que, pour prononcer une curatelle renforcée, qui se substitue à la curatelle simple, le juge doit constater que le majeur n'est pas apte à percevoir lui-même ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en décidant que Mme [Z] devait faire l'objet d'une mesure de curatelle renforcée sans constater qu'elle n'était pas apte à percevoir elle-même ses revenus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil :

4Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

5Pour décider de placer Mme [Z] sous curatelle renforcée pour une durée de trente-six mois, l'arrêt retient que le médecin psychiatre qui l'a examinée en décembre 2019 a relevé chez elle une immaturité, une dépendance, un vécu persécutif sur un mode interprétatif, une fragilité, une vulnérabilité et une absence de prise en charge sur le plan psychiatrique pourtant nécessaire. Il ajoute que les conclusions du médecin en faveur d'une curatelle renforcée ne sont contredites par aucun autre élément médical, de sorte qu'il est suffisamment démontré que l'intéressée est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et que la mesure de curatelle simple n'est pas adaptée à son état de santé.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si Mme [Z] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit les appels recevables et désigne en qualité de mandataire judiciaire l'UDAF du Loiret pour assister et contrôler Mme [Z] dans les actes de la vie civile, l'arrêt rendu le 13 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses propre dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 472 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-17.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100097 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9K2PEFZT