Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.989

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 6. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent. 7. Après avoir relevé que l'indivision successorale contenait trois biens immobiliers situés à [Localité 10] et deux terrains situés à Français, l'arrêt prononce le partage des seuls biens situés à [Localité 10]. 8. En se déterminant ainsi, sans constater l'accord des deux indivisaires pour procéder à ce partage partiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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