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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.989

ECLI:FR:CCASS:2022:C100084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 6. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent. 7. Après avoir relevé que l'indivision successorale contenait trois biens immobiliers situés à [Localité 10] et deux terrains situés à Français, l'arrêt prononce le partage des seuls biens situés à [Localité 10]. 8. En se déterminant ainsi, sans constater l'accord des deux indivisaires pour procéder à ce partage partiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 juin 2019), [H] [M] est décédée le 5 octobre 2004, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [R], et en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme [X], en qualité de légataire universelle.

2Mme [R] a assigné Mme [X] en partage de l'indivision existant entre elles et en licitation de plusieurs biens immobiliers en dépendant et situés à [Localité 10].

3Un jugement du 14 octobre 2013 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme [R], M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. [D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner, préalablement aux opérations de partage, la vente par adjudication de ces biens, alors « qu'en ordonnant un partage ne portant que sur certains des biens compris dans l'indivision sans constater l'accord des deux indivisaires pour procéder à ce partage partiel, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 :

6Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent.

7Après avoir relevé que l'indivision successorale contenait trois biens immobiliers situés à [Localité 10] et deux terrains situés à Français, l'arrêt prononce le partage des seuls biens situés à [Localité 10].

8En se déterminant ainsi, sans constater l'accord des deux indivisaires pour procéder à ce partage partiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne M. [D], ès qualités, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-16.989 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J6J06A0G