Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2022, n° 20-14.155
ECLI:FR:CCASS:2022:C100079
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance de cessions de parts sociales opérées par le de cujus au profit de ses quatre enfants à la suite d'actes de même nature démontraient qu'elles poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l'ensemble des héritiers réservataires, en déduit souverainement que ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, de sorte qu'ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 918 du code civil
Articles du code civil visés
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