RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 janvier 2022, n° 19-25.158
ECLI:FR:CCASS:2022:C100046
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6. Dès lors, la présomption de dispense de rapport de legs prévue à l'article 843 du code civil ne lui est pas applicable
Articles du code civil visés
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