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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 janvier 2022, n° 19-25.158

ECLI:FR:CCASS:2022:C100046

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6. Dès lors, la présomption de dispense de rapport de legs prévue à l'article 843 du code civil ne lui est pas applicable

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2019), [I] [O] est décédé le 1er juillet 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [L], et ses deux filles, issues d'un précédent mariage, Mmes [C] et [P] [O], et en l'état d'un testament authentique du 20 août 2003, instituant son épouse légataire à titre particulier d'une maison d'habitation, des meubles s'y trouvant et d'une certaine somme d'argent.

3Les héritières se sont opposées sur l'étendue des droits de Mme [L].

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens, pris en leurs deuxième à quatrième branches, rédigés en termes identiques et réunis, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques et réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que la libéralité dont elle bénéficie s'impute sur ses droits légaux qui sont d'un quart en pleine propriété, alors « que, dans ses conclusions d'appel (du 4 septembre 2019, p. 5 al. 5), Mme [L] invoquait les dispositions de l'article 843 du code civil, selon lequel les legs sont réputés faits hors part successorale, et soutenait qu'en vertu de ce texte, elle était en droit de cumuler le legs de la maison de [Localité 4] et les droits successoraux dont elle était titulaire en sa qualité de conjoint survivant en vertu des dispositions de l'article 757 du code civil ; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

6L'article 758-5 du code civil dispose :

« Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. »

7L'article 758-6 du même code dispose :

« Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1. »

8Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6.

9Dès lors, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE les pourvois ;
  • Condamne Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à Mmes [O] la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 janvier 2022, n° 19-25.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100046 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4RNZ72WM