CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-21.017
ECLI:FR:CCASS:2022:C100042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expiration du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnée par le dessaisissement du premier président de la cour d'appel
Articles du code de la santé publique visés
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