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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-14.455

ECLI:FR:CCASS:2022:C100036

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 5. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 6. Pour dire que M. [K] [V] doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, l'arrêt retient que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constitue un avantage indirect et rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses paren

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2020), [R] [A] et [L] [V] sont décédés respectivement les 24 janvier et 9 juin 2006, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, [K], [H], [J] et [Z].

2Des difficultés étant survenues dans le règlement des successions, Mme [H] [V] et MM. [J] et [Z] [V] (les consorts [V]) ont assigné M. [K] [V] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [K] [V] fait le grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents au titre de l'avantage qu'ils lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, alors « qu'en toute hypothèse, seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ; qu'il appartient au juge qui ordonne le rapport à succession en application de l'article 843 du code civil de caractériser l'élément matériel et l'intention libérale ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constituait un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents et que le montant du rapport correspondait à la valeur locative des biens pendant la durée de l'occupation gratuite, et qui a ordonné à M. [K] [V] de rapporter à la succession une somme de 70 663,03 euros sans caractériser l'intention libérale de ses auteurs n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 :

5Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

6Pour dire que M. [K] [V] doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, l'arrêt retient que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constitue un avantage indirect et rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents et que le montant du rapport correspond à la valeur locative des biens pendant la durée d'occupation gratuite, après déduction des fermages réglés.

7En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention libérale d'[R] [A] et [L] [V] à l'égard de leur fils [K], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant dit que M. [K] [V] doit rapporter à la succession de ses parents la somme de 70 663,03 euros, par application de l'article 843 du code civil, au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, entraîne la cassation des autres chefs du dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne les consorts [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [V] et les condamne à payer à M. [K] [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-14.455 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SYAQ3ZA1