Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-14.455

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 5. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 6. Pour dire que M. [K] [V] doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, l'arrêt retient que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constitue un avantage indirect et rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses paren

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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