Ce que soutenait le demandeur
6L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'inscription d'une hypothèque judiciaire suppose que le créancier dispose d'une créance à l'encontre du propriétaire du bien immobilier qui fait l'objet de cette inscription ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par les sociétés MMA à l'encontre de Mme [F] sur le fondement de la subrogation légale, qu'il n'était pas établi que la banque ait été créancière de Mme [F] au titre de l'action oblique lorsque les sociétés MMA avaient versé la somme de 120 000 euros à cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de la banque à l'encontre de Mme [F] ne résultait pas de l'existence d'une inscription d'hypothèque judiciaire prise par cette société sur le bien immobilier de Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Pour décider que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'une subrogation légale et réclamer le paiement des sommes acquittées à Mme [F], l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune pièce que les débiteurs aient été défaillants et que la banque ait été créancière de Mme [F] au titre de l'action oblique, lorsque la somme de 120 000 euros lui a été remise par l'assureur.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'existence d'une créance de la banque à l'égard de Mme [F] ne résultait pas de l'inscription d'hypothèque judiciaire qu'elle avait prise sur le bien immobilier appartenant à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.