Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-16.468

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Pour décider que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'une subrogation légale et réclamer le paiement des sommes acquittées à Mme [F], l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune pièce que les débiteurs aient été défaillants et que la banque ait été créancière de Mme [F] au titre de l'action oblique, lorsque la somme de 120 000 euros lui a été remise par l'assureur. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'existence d'une créance de la banque à l'égard de Mme [F] ne résultait pas de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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