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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-16.468

ECLI:FR:CCASS:2022:C100022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Pour décider que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'une subrogation légale et réclamer le paiement des sommes acquittées à Mme [F], l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune pièce que les débiteurs aient été défaillants et que la banque ait été créancière de Mme [F] au titre de l'action oblique, lorsque la somme de 120 000 euros lui a été remise par l'assureur. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'existence d'une créance de la banque à l'égard de Mme [F] ne résultait pas de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 avril 2020), un arrêt du 7 décembre 2000 a condamné solidairement, d'une part, MM. [X] et [I] [U] à payer différentes sommes à la société banque CIC (la banque), d'autre part, Mme [F] et M. [B] à payer les mêmes sommes à MM. [X] et [I] [U].

2Le 29 juillet 2004, Mme [F] et M. [S] ont vendu un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision pour une somme de 240 000 euros et sur lequel la banque avait inscrit une hypothèque judiciaire le 25 février 2004. Le notaire a omis de désintéresser la banque à hauteur de 120 000 euros, correspondant à la part indivise de Mme [F] dans le prix de vente du bien immobilier.

3La banque a adressé, sur le fondement de l'arrêt du 7 décembre 2000, un commandement aux fins de saisie-vente, d'une part, à Mme [F], au visa de l'article 1166 du code civil, au nom de MM. [X] et [I] [U], d'autre part, à MM. [X] et [I] [U].

4A la suite de la vente du bien immobilier, la banque a été indemnisée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureur du notaire (l'assureur) ayant instrumenté la vente, à hauteur de 120 000 euros et l'hypothèque a été levée.

5Soutenant être subrogé légalement dans les droits de la banque, l'assureur a assigné Mme [F] en paiement de cette somme, laquelle a opposé une exception tirée de l'absence de créance de la banque.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'inscription d'une hypothèque judiciaire suppose que le créancier dispose d'une créance à l'encontre du propriétaire du bien immobilier qui fait l'objet de cette inscription ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par les sociétés MMA à l'encontre de Mme [F] sur le fondement de la subrogation légale, qu'il n'était pas établi que la banque ait été créancière de Mme [F] au titre de l'action oblique lorsque les sociétés MMA avaient versé la somme de 120 000 euros à cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de la banque à l'encontre de Mme [F] ne résultait pas de l'existence d'une inscription d'hypothèque judiciaire prise par cette société sur le bien immobilier de Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Pour décider que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'une subrogation légale et réclamer le paiement des sommes acquittées à Mme [F], l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune pièce que les débiteurs aient été défaillants et que la banque ait été créancière de Mme [F] au titre de l'action oblique, lorsque la somme de 120 000 euros lui a été remise par l'assureur.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'existence d'une créance de la banque à l'égard de Mme [F] ne résultait pas de l'inscription d'hypothèque judiciaire qu'elle avait prise sur le bien immobilier appartenant à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
  • Condamne Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-16.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YDKEM38D